Copmtabilité

40329 mots 162 pages

DISSOLUTION ET LIQUIDATION DES SOCIETES

Support à la formation présentée par : Jean Guy DIDIER Réviseurs d’entreprises Expert-Comptable Claude JANSSENS Expert-Comptable Analyste financier

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SOMMAIRE

INTRODUCTION ............................................................................................................................. 4 PARTIE I. DISSOLUTION............................................................................................... 5
A. DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES ........................................................................................... 5 A.1. : PREALABLE........................................................................................................................................ 5 A.2. : DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES RELATIVES A LA DISSOLUTION ......................... 7 A.3. : CAUSES DE DISSOLUTION.............................................................................................................. 9 A.3.1. Dissolution de plein droit ................................................................................................................ 10 A.3.2. Dissolution judiciaire ...................................................................................................................... 14 A.3.3. Dissolution volontaire ..................................................................................................................... 16

B. NORMES RELATIVES AU CONTRÔLE A OPERER LORS DE LA PROPOSITION DE DISSOLUTION D’UNE SOCIETE DONT LA RESPONSABILITE EST LIMITEE ....................................... 20 B.1. : INTRODUCTION.............................................................................................................................. 20 B.2. : TRAVAUX DE CONTROLE............................................................................................................ 22 B.3. :

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que cette dissolution ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’association. I/ Une dissolution fondée sur les liens existants entre « Troisième Voie », « JNR » et « Envie de rêver »….

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LA DISSOLUTION DES SOCIETES I- Aspect juridique et fiscal II- Aspect comptable 4 7 7 10 11 25 25 26 34 34 35 40 43 43 46 48 48 50 www.dimaista.c.la 2 Module : Comptabilité des sociétés RESUME THEORIQUE & PRATIQUE www.dimaista.c.la 3 CHAPITRE PRELIMINAIRE La comptabilité des sociétés est l'ensemble des traitements comptables régissant les opérations spécifiques aux sociétés. Elle fait partie intégrante de la comptabilité générale. En effet, les traitements de la comptabilité des sociétés utilisent les mêmes supports que ceux de la comptabilité générale Les principales opérations que l'on rencontre dans tous types de sociétés sont les suivantes: - Opérations de constitution (1er chapitre) - Opérations de répartition des bénéfices (2ème chapitre) - Opérations de modification du capital (3ème chapitre) - Opérations de dissolution et liquidation. (4ème chapitre)….

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SOMMAIRE INTRODUCTION PARTIE I LA PREVENTION: AGIR EN AMONT DES DIFFICULTES Chapitre I. Une procédure d’anticipation : agir avant l’état de cessation des paiements. 13 Section 1. Prévenir c’est rendre plus accessible la procédure collective. 14 § 1. L’état de cessation des paiements cesse d’être le critère prépondérant d’ouverture de la procédure collective.….

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la cause de dissolution de la société ? 4. Enoncer les conséquences de la dissolution d’un contrat de société. 5. Quelle est la majorité requise pour la dissolution anticipée d’une société ?….

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Le 1er déc 55 fut la seule dissolution. A ne pas confondre avec tous les autres gouvernements qui se sont effondrés. Le parlement ne votait pas contre le gouvernement (il n’y a avait pas de censure) donc aucune dissolution possible cependant il manquait une majorité ce qui forçait le gouvernement à démissionner. B-….

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Il y a la déclaration conjointe, la rupture unilatérale, le mariage de l’un des deux partenaires ou le décès de l’un des deux partenaires. En réalité, on peut compter cinq cas de dissolution car le contrat peut être résilié en cas de faute de l’un des membres du couple. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2009, le Code Civil a instauré des règles spéciales concernant la dissolution du Pacs des personnes protégées. Les partenaires peuvent décider de mettre fin au pacte d’un commun accord. Dans cette hypothèse, ils remettent une déclaration conjointe de leur décision au greffe du tribunal du lieu de l’enregistrement du Pacs ou au….

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Droit de dissolution de 1875 à nos jours Introduction Dissolution : acte par lequel autorité exécutive met un terme anticipé au mandat collectif d’une assemblée parlementaire. Un des critères du régime parlementaire, un des moyens de pression réciproque entre pouvoir exécutif et législatif. Répond au pouvoir du Parlement de pouvoir renverser le gouvernement.….

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La dissolution ne peut ainsi être prononcée : – pendant l’intérim de la présidence ; – pendant la période au cours de laquelle le Président de la République dispose des pouvoirs exceptionnels prévus par l’article 16 de la Constitution ; – pendant les douze mois suivant une précédente dissolution,traduction de l'adage « dissolution sur dissolution ne vaut », né de la double dissolution de 1830 tentée par Charles X[3]. B/Un pouvoir essentiel vis-à-vis de l’AN Etant donné le droit de l’assemblée nationale à renverser le gouvernement, le pouvoir de dissolution est finalement une contrepartie logique accordée au président de la république. Il est donc essentiel car s’il n’existait pas, l’équilibre entre le législatif (AN) et l’exécutif (Pdt) serait bouleversé. De plus ce droit a été crée du fait de la longue latence entre les élections présidentielles et législatives : les électeurs ayant le temps de changer d’avis, un président pouvait se retrouver avec une assemblée d’un autre bord politique que le….

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