TD n°4 : L'application des règles de droit en cas de litige

I. Le procès

A) Cas pratique simple à l'aide de questions guidées

Question 1 : Discernez parmi les faits de la situation ceux qui ont une incidence pour la solution du litige ou du conseil à donner, c'est-à-dire chercher les faits pertinents.
Mr Intel est fabriquant de fours à pain à Melun
Mr Intel a passé une commande
Son fournisseur habite en Haute Savoie
Sa commande est d’un montant de 60 000€
Ils ne sont pas parvenus à trouver un accord
Mr Intel décide de faire une action en justice (ester en justice)

Question 2 : Traduisez la question suivante : '' Quel tribunal doit être saisi par monsieur INTEL … ? '' sous la forme de problème juridique
Quels sont les recours judiciaires d’une partie d’un contrat inexécuté ?

Question 3 : Chercher les règles juridiques qui permettent d'orienter le justiciable vers un tribunal pour résoudre son litige et les exposez en partant de la règle la plus générale jusqu'à celle concernant plus particulièrement le cas présent.
Si les 2 parties sont civiles, alors c’est le tribunal judiciaire.
Il faut déterminer si c’est une juridiction civile ou répressive. Civile pour 2 personnes qui n’ont commise aucune infraction.
Puis choisir entre le TGI (compétent pour les matières dont le montant est supérieur à 10 000 € sauf pour celles attribuées spécialement dans des conditions exclusives à un autre tribunal)
Si les 2 personnes sont des commerçants, alors la compétence est attribuée au Tribunal de Commerce. Si une des personnes n’est pas commerçante, alors elle peut choisir le TGI pour une commande d’un montant supérieur à 10 000€.
Il faut aussi déterminer la compétence géographique qui est le tribunal du lieu du défendeur, mais en matière contractuelle le demandeur peut s’orienter vers le tribunal du lieu de livraison d’un contrat.

Question 4 : Donnez-lui le conseil de se diriger vers un tribunal en fonction des règles énoncées en question n°3
Solution juridique : Et donc,