Correction cas pratique droit civil
CORRECTION CAS PRATIQUE FICHE TD N°3 : Introduction générale Le cas à traiter concerne la fin de la personnalité juridique.
La présente consultation soumise à notre appréciation est relative aux conditions et aux effets de la mort constatée et de la mort non constatée. Mike et Jane sont mariés et ont un enfant, Mike junior.
Passionné par les phénomènes paranormaux, le père se rend accompagné de son fils au plateau de Caussols dans l’objectif d’apercevoir …afficher plus de contenu…
La déclaration d’absence ayant les mêmes effets que l’acte de décès, elle pouvait alors se remarier. (confrontation des faits du cas pratique à la règle de droit)
Dans ces conditions, Jane pouvait se remarier avant le retour de Mike. (solution) B. Comment va évoluer le statut de Mike ? (qualification juridique) Le jugement déclaratif d’absence pourra être annulé par Mike ou bien le procureur de la
République ou encore toute partie intéressée aux termes de l’art. 129 C. civ. L’art 130 C. civ prévoit que l'absent dont l'existence est judiciairement constatée se voit …afficher plus de contenu…
A propos de la mort constatée de Mike junior et de la volatilisation de Mike1. A propos de la mort constatée de Mike junior et de la volatilisation de MikeA. Les effets extrapatrimoniaux de la mort constatée de Mike juniorA. Les effets extrapatrimoniaux de la mort constatée de Mike juniorB. Les effets patrimoniaux de la mort non constatée de Mike sur le fonctionnement du régime matrimonial Dans notre cas, le cadavre du père n’a pas pu être retrouvé et il n’existe aucune preuve formelle de son décès.B. Les effets patrimoniaux de la