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Correction du sujet de procedure penale

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CORRECTION DU SUJET DE PROCEDURE PENALE (M. THOMAS) EXAMEN SESSION 2008 | CAS PRATIQUE REMARQUES GENERALES :Au Précapa, il y a forcément des épreuves théoriques et pratiques.Pour la procédure pénale, à l'IEJ de Montpellier, on a opté pour une épreuve pratique, donc ce sera toujours un cas pratique.Ce n'est pas un exercice isolé puisque l'épreuve de procédure pénale se passe avec le droit des obligations en 5 heures. L'entraînement doit donc se faire dans ce sens : arriver à gérer son temps. S'entraîner à traiter deux grandes épreuves en 5 heures.Le jour de l'épreuve de procédure pénale, on a le droit au code pénal et au code de procédure pénale.Pour la remise à jour des connaissances :- cours des deux semestres de M1- livres de PRADEL et GUINCHARDM. THOMAS s'inspire de la dernière jurisprudence pour construire le sujet d'examen donc se tenir à jour de la nouvelle jurisprudence de la Chambre criminelle et de la CEDH et se tenir à jour également des nouvelles lois.Le cas pratique de l'examen est souvent inspiré d'arrêts récents.
CORRECTION DU CAS PRATIQUE MAITRE BAVARD :Faire un introduction dans le cas pratique avec présentation des trois problèmes dégagés dans le cas.I/ LE CAS DE JEAN FREMY D'HORREURIl s'agissait du thème de la provocation à l'infraction.Site pédophile créé par la police new-yorkaise. Un français s'y connecte. (Aux USA, les provocations à l'infraction sont très nombreuses). Il y a ouverture d'une enquête préliminaire puis une perquisition puis mise en examen de la personne.La question était celle de savoir si une action en nullité paraissait pouvoir aboutir donc on devait travailler sur la nullité.Le problème se divise en deux étapes :- la régularité de la procédure initiale- les conséquences de la régularité ou non sur la situation de la personneCe qui compte dans le cas pratique, c'est le raisonnement, apporter une réponse précise aux questions posées dans le cas. Il faut donc un minimum de logique pour la construction du plan (suivre l'ordre

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  • Commentaire d'arrêt marleasing 1990
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    qui n’a pas été mis en œuvre sur le plan national, peut être ou non directement invoqué par un particulier pour empêcher la nullité au motif que la cause n’est pas prévu par cet article. Il s’agissait notamment pour les juges de savoir s’ils devaient interpréter le code civil espagnol au regard de la directive ou s’ils pouvaient retenir une cause de nullité prévue pas le….

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    Le problème de droit de cet arrêt est de savoir si on peut invoquer la nullité pour erreur sur les qualités essentielles la personne alors que même si elle avait su, le mariage aurait été célébré au vu des convictions personnelles de la demanderesse, de M. X et de leur entourage. Nous allons dans un premier temps étudier l’évolution des erreurs sur les qualités de la personne,puis dans une seconde partie, la nullité relative du mariage résultant des erreurs sur les qualités essentielles de la personne. I - L’évolution en matière d’erreur sur la personne et sur les qualités de la personne Pendant longtemps, l’erreur sur les qualités….

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  • Résumé jean jacques rousseau profession de foi
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    TIPE : Etude d’un barrage hydro-électrique pour optimiser son efficacité. I – Relations entre les différentes énergies mises en jeu. CONSERVATION DE LA MASSE. CONSERVATION DU DEBIT :….

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  • Ca douai, 17 novembre 2008
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    La nullité sanctionne l’inobservation d’une condition de formation du mariage et a des effets radicaux dans la mesure où elle entraîne l’anéantissement rétroactif de l’acte. A l’erreur « dans la personne » admise comme cause de nullité du mariage par l’article 180 du Code Civil, la loi du 11 Juillet 1975 est venue rajouter l’erreur « sur les qualités essentielles de la personne ». Dans un jugement et un arrêt rendus respectivement par le TGI de Lilles le 1er avril 2008 et par la CA de Douai le 17 novembre 2008 , la question a été posée quant à la qualification de la notion de « qualités essentielles ». En l’espèce, il s’agissait d’un époux ayant appris le soir de ses noces, que sa femme n’était pas vierge comme elle avait pu le lui soutenir et ce antérieurement au mariage.….

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  • Droit civil : les vices
    371 mots | 2 pages

    La sanction sera l’anéantissement rétroactif du contrat, on fera alors comme si le contrat n’avait jamais existé, en d’autres termes il y aura restitution. - Nullité relative : existe lorsqu’il s’agit de protéger une personne en particulier. Seule la personne protégée pourra agir en nullité. - Nullité absolue : il s’agit de protéger l’ensemble de la société. Par csq, toute personne pourra agir.….

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  • Commentaire arrêt cour de cassation 13 décembre 2005
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    La nullité sanctionne l’inobservation d’une condition de formation du mariage et a des effets radicaux car elle entraîne l’anéantissement rétroactif de l’acte. A l’erreur « dans la personne » admise comme cause de nullité du mariage par l’article 180 du Code Civil, la loi du 11 Juillet 1975 est venue rajouter l’erreur « sur les qualités essentielles de la personne ». Dans un arrêt rendu le 13 Décembre 2005, la 1ere Chambre Civile de la Cour de Cassation a statué sur un cas d’erreur sur la personne.….

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    Si le gestation pour autrui a été pratiqué en France dans les années 1980, la jurisprudence et le législateur ont interdit cette pratique une dizaine d'année plus tard (doc3). La question ne s'est pour autant pas refermé et a retrouver une actualité ces dernières années avec entre autre les divers débats autour du mariage pour tous et la circulaire du 25 janvier 2013 de la ministre de la justice pour faciliter la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants conçus par GPA à l’étranger (doc10 et doc6). Cette pratique et ses conséquences sont l'objet de nombreuses discussions par voie de presse et entraine l'élaboration de divers rapports mettant a jour des antagonistes forts sur des plans aussi divers que l'éthique, la question médical et le terrain émotionnel ( partie 1 ) ; un autre plan est celui du droit ou existe des fortes disparités entre notre droit interne et le droit de pays étrangers et amène a répondre a des questions sur le domaine de la filiation (partie 2 ) I/ LA GPA, SOURCES D'ANTAGONISME DNAS LES DOMAINES ETHIQUE, MEDICALE, JURIDIQUE ET EMOTIONELLE….

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  • La nullité du contrat
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    L'acte était frappé de nullité absolue quand il avait un vice très grave (absence d'objet,…) Conséquence quant au titulaire : toute personne intéressée peut invoquer la nullité. Conséquence quant au juge : il constate juste la nullité, considérée comme un état préexistant de l'acte. Conséquence quant à l'acte : on ne peut le régulariser après coup, ni le confirmer en renonçant à agir en nullité. Conséquence quant à l'action en nullité absolue : elle est imprescriptible.….

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  • Régimes matrimoniaux
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    2. Strictement, la nullité est l’une des sanctions de l’inobservation des formes exigées par la loi pour la validité des actes de procédure.5 C’est la « sanction de l’irrégularité commise dans la rédaction ou dans la signification d’un acte de procédure ».6 Elle ne constitue donc pas l’unique sanction On distinguera alors la nullité absolue, lorsque les conditions tendent à protéger l’intérêt général, l’ordre public ou les bonnes mœurs (ex. objet ou cause illicite) ; d’avec la nullité relative qui intervient lorsque la condition violée tend à protéger un intérêt particulier (l’incapacité, les vices du consentement). 4 La procédure civile emprunte au sens étroit du terme « procédure » (procedere : aller de l’avant) pour désigner, ainsi que le suggère le lexique de termes juridiques : « La procédure suivie, en matière….

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  • philosophie a z
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    D'après un écho d’Héraclide du Pont, Pythagore serait d'ailleurs le premier penseur grec à s’être qualifié lui-même de « philosophe[4] ». Toutefois, c'est la pratique qu'en faitSocrate, dans les dialogues de Platon, qui fixera le type de recherche et de questionnement en quoi consiste encore aujourd'hui la philosophie[5]. La philosophie est à plusieurs reprises définie par Platon comme étant en opposition avec les désirs humains : philo-hèdonos (amour du plaisir), philo-sómatos (amour du corps), ou philo-nikos (amour de la victoire). Pour lui, elle s'exerce plutôt dans la partie plus qu'humaine des êtres humains, c'est-à-dire dans une pratique purement intellectuelle, et elle est synonyme de φιλομαθια(philomathia) : « amour de la connaissance[6] ».….

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