RÉVISION DROIT CIVIL · Cas pratique(délimiter chaque partie)-Résumé des faits on doit y retrouver les éléments qui on une incidence juridique sur la solution. Ex. : Problème juridique est posé sans le nom des protagonistes et avec des termes juridiques Magalie a accouchée le 12/02/23 a l’hôpital général de Yaoundé. Au moment de retirer l’acte de naissance de sa fille, Michelle Elvige, elle s’aperçoit que l’officier d’état civil qui a pourtant indiqué que l’enfant était de …afficher plus de contenu…

Se souvenant que Ronald a entamé des études de droit qu’il n’a plus achevé suite à ses échecs successifs, Magalie vient vous trouver pour que vous l’éclairer sur les points de savoir premièrement si elle doit suivre la voie préconisée par Ronald pour obtenir la correction de l’erreur sur l’acte ; deuxièmement devant vos conseils qui paraissent plus avisés elle s’est lancée dans les affaires et vous fait part de l’une de ses préoccupations professionnelle du moment, elle est en voie de signer un contrat avec la société cerva en Italie pour une livraison de cacao mais souhaiterait que les tribunaux cmr soient compétent même dans l’hypothèse où elle déciderait d’intenter une action contre cerva, que lui conseillez vous ; troisièmement, le fiancé de Magalie, M.Ateba Mounzagoudiri, Rwandais naturalisé camerounais qui assiste à l’entretien vous fait part des difficultés qu’il a à être intégré dans la société camerounaise du fait de son nom qui signal qu’il …afficher plus de contenu…

Dans le cas contraire il acquière force authentique et ne peut être modifiée que par voie de rectification. Application cas d’espèce :Étant donné que l’acte a déjà été signe Magalie doit obligatoirement passer par voie de rectification et saisir les autorités compétentes soit tpd ou Tgi. 2. Comment rendre les autorités camerounaises compétentes dans un litige ou le défendeur est étranger État de droit : Il s’agit de l’élection du domicile. C’est le domicile du défendeur qui est compétent à l’exception de la possession de plusieurs