TD de civil Séance 5Correction séance 3 et 4Plan :Séance 3Q de droit : la promesse unilatérale est un contrat adapté à l’achat ?Pas de question ou de verbe conjugué Quelle est la nature du bien acquis au moyen d’une promesse postérieurement a l’assignation en divorce ? (Prof)1) La promesse de vente en vue d’acquérir un appartement en cour de construction : une promesse unilatéral de vente A) La qualification logique de PUV B) L’indifférence du montant de garantie La puv est-elle vraiment pertinente ?2) Une qualification contestable / inadéquateA’) l’acquisition en cours d’instance de divorce : une source d’insécurité juridique B’) une nécessité d’évolution, vers la consécration du …afficher plus de contenu…

contrat de réservation Séance 4 Q de droit: comment qualifie-t-on ce contrat/ Quelle est la nature juridique de ce contrat I) L’impossible rattachement du contrat de réservation a la promesse de vente A) Une différence notable dans les obligations B) Engagement de réservé : spécificité de l’obligation de réserver II) La consécration d’un caractère sui-generis A’) un contrat consacré par la loi du 3 janvier 1967B’) l’avenir du contrat de réservation Séance 5 Le contrat peut être considéré comme nul , réputé comme jamais n’avoir existé, retour au statu quo empté Obligation de délivrance résulte de 2 article du CC , art 1603 du CC , il a 2 obligations principales : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vent et l’article 1641 du CC , le vendeur est tenu de la garantis a raison des default caché de la chose vendu qu’il la rende impropre a l’usage au quel on la destine ou qui diminue tellement cette usage que l’acheteur ne l’aurais pas acquise si il les