COMTEL
Dominique Dupont
Assistant(e)
RAPPORT D’ETUDE
Le (février-mars)

Le congé sabbatique

A
Fabio MARTENS
Directeur

Sources travail-emploi.gouv.fr - legifrance.gouv.fr – juritravail.com – service-public.fr

INTRODUCTION

● Rappel de la demande de Mme Drissi (date du courrier, envoi en recommandé, informations contenues dans le courrier : départ souhaité le 1er juillet prochain pour une durée de 8 mois, pas de congé pris depuis ces 6 dernières années et respect de l’obligation de non-concurrence).
● Annonce du plan

DEVELOPPEMENT
1. Aspects administratifs et juridiques

Tous les salariés qui justifient de 6 ans d’expérience et de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise et qui n’ont pas bénéficié d’un congé d’au moins 6 mois au cours de 6 années précédentes remplissent les conditions pour bénéficier d’un congé sabbatique.

La durée de congé doit être comprise entre 6 et 11 mois.

La demande doit respecter un certain formalisme : le salarié doit en informer son supérieur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois à l’avance et indiquer la date de départ et la durée du congé.

Le contrat est suspendu pendant la durée du congé. Le salarié n’est pas rémunéré pendant cette période et n’a pas le droit aux congés payés ni à l’ancienneté. Il conserve sa couverture sociale pendant 12 mois. Il récupère sa place à la fin de cette période.

Il peut exercer une autre activité professionnelle sous réserve de ne pas travailler dans une entreprise concurrente.

L’entreprise doit répondre avant 30 jours par lettre avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L’absence de réponse sera considérée comme un accord. En cas de refus, le salarié dispose d’un délai de 15 jours pour contester la décision devant les Prud’hommes.

2. Situation de Madame Drissi

Madame Drissi répond aux critères d’obtention (expérience, ancienneté) et a respecté le formalisme administratif. Elle s’engage à ne pas exercer une activité concurrente