Corrigé épreuve bts éco-droit 2009

1599 mots 7 pages

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR
ÉPREUVE D'ÉCONOMIE DROIT
PROPOSITION DE CORRIGE
PREMIÈRE PARTIE: TRAVAIL MÉTHODOLOGIQUE (13 points)
A - Exploitation d'une documentation à caractère juridique (7 points)
1) Analysez la décision de justice du 18 mars 2008
Les faits:
Madame X ... , vendeuse dans un magasin exploité par la société Colom. Son employeur ayant des soupçons sur son honnêteté, il a fait appel à un huissier pour constater les malversations (détournement d'espèces). Ce dernier a demandé à des tiers d'aller dans le magasin faire divers achats en espèces puis, à la fermeture du magasin et en l'absence de la salariée concernée, l'huissier a procédé à un contrôle des caisses et du registre des ventes. Madame X ... est alors licenciée pour faute grave.
La procédure :
Conseil de Prud 'Hommes:
Demandeur: Madame X ... , salariée
Défendeur: Société Colom, employeur.
Décision: le licenciement est abusif (arrêt confirmatif de la cour d'Appel de Limoges)
Cour d'Appel :
Décision: licenciement non justifié par une faute grave car la preuve apportée par l'employeur est irrecevable.
Cour de Cassation:
Demandeur: Société Colom, employeur
Les arguments des parties
L'employeur considère qu'il y a détournement d'espèces régulièrement constaté par huissier lors d'un contrôle des caisses et du registre des ventes, démontrant la faute de la salariée. La salariée ad' ailleurs reconnu n'avoir procédé à la régularisation des écritures que le lendemain.
Le problème juridique
A quelle condition un constat d'huissier peut-il être reconnu comme moyen de preuve.
Réponse de la Cour de Cassation :
Ce mode de preuve est irrecevable s'il a été mis en place à l'insu du salarié et alors que l'huissier ne se borne pas à faire de simples constatations matérielles mais a recours à un stratagème pour confondre la salariée.
2) A quels autres moyens de preuve l'employeur aurait-il pu recourir pour établir la faute éventuelle de la salariée?
Une faute d'un salarié

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