DROIT DES CONTRATS

1 examen en janvier, pas de contrôle continu.
Objectif du cours : Etudier le droit des contrats pour identifier les clauses essentielles et réduire les risques de contentieux.

Séance 1 : Cadre légal des contrats * Qualification des contrats * Règles de formation : consentement, capacité, objet, cause * Exécution : effets du contrat, transfert de droits, de risques * Sanctions de l’inexécution

Rappel de l’environnement légal global des contrats

I) La diversité des sources du droit

A) Les sources écrites

* La Constitution (ou bloc de constitutionalité car texte de base = Constitution du 4/10/1958 donc 5ème République régulant les pouvoirs et les pouvoirs entre eux et d’autres textes qui ont valeur constitutionnelle telle que la DDHC de 1789 ou le Préambule de la Constitution de 1946 donnant droit de grève, de travailler droits économiques et sociaux).

* Les traités internationaux et européens : régulièrement ratifiés par le Parement (loi de ratification parlementaire) ou par le peuple (référendum, loi référendaire). (explication page 1 du document)

* Droit dérivé européen (règlements, décisions, directives) : On parle des règlements, décisions et directives européennes (normes obligatoires et sont adoptées par les institutions européennes donc imposées aux Etats une fois acceptées).

* La loi nationale (art 34 de la Constitution)

* Les décrets autonomes (art 37 de la Constitution)

* Les ordonnances (art 38 de la Constitution)

* Les décrets d’application

* Les arrêtés (ministériels, préfectoraux, municipaux)

B) Les sources non écrites

* La coutume et les usages considérés comme obligatoires par ceux qui l’utilisent * Les usages du commerce international (incoterms, crédit documentaires …) * La doctrine (Des auteurs écrivent des revues, étalant leur pensée et le juge peut la faire appliquer ou s’en inspirer).

C) La jurisprudence

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