Commentaire d’arrêt :
Cour de cassation
Chambre civile 3
Audience publique du mercredi 7 janvier 2009
N° de pourvoi : 07-20783

Jusqu’en 2003, l’auteur d’une rupture abusive de pourparlers pouvait être condamné à indemniser non seulement la perte subie qui représente les frais inutilement exposés et le gain manqué qui représente la perte d’une change d’obtenir les gains espérés de la conclusion d’un contrat a celui qui avait subi le préjudice. Depuis le 26 décembre 2003, dans l’arrêt Manoukian la jurisprudence a connu un revirement de la chambre commerciale de la cour de cassation qui a conclu que « le préjudice subi n’incluait que les frais occasionnés par la négociation et les études préalables auxquelles elle avait procédées et non les gains qu’elle pouvait en cas de conclusion du contrat espérer tirer de l’exploitation du fonds de commerce, ni même la perte d’une chance d’obtenir des gains ».
L’arrêt du mercredi 7 janvier 2009, n’a donc pas apporté de changements à la jurisprudence, la cour de cassation s’est contentée d’appliquer une décision ultérieure. En effet, dans cet arrêt il est question de la société civile immobilière Norimmo (sci) qui a par acte du 21 juillet 1997 donné à bail commercial, un immeuble à la société Regal Lezennes, laquelle, en decembre 2002 s’est présenté pour négocier la cession du bail. La soc SCI a accepté sous reserve de certaines conditions. la société Animal Food and System (AFS) est intervenue dans la négociation. La SCI a finalement refusé le projet mis au point entre la société Régal Lezennes et la société AFS. La société Régal lezennes a alors assigné la SCI pour obtenir des dommages et intérêts de 250 000 euros, au motif d’une résistance abusive et en réparation du préjudice crée du fait du défaut d’exploitation du local. De son coté l’AFS considère aussi avoir subit un préjudice au motif de la perte de chance de s'installer dans un immeuble bien placé en vue de réaliser une nouvelle implantation et