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Cour de cassation ass plénière 14 avril 2006

893 mots 4 pages
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Droit civil

Séance 5 : Le fait des choses, le régime du principe général du fait des choses

Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, ass plénière 14 avril 2006

Le corps d’une femme est retrouvé entre le quai et la voie d’une gare de la RATP. L’époux de la victime demande une indemnisation.
La cour d’appel déboute le demandeur de sa demande en estimant que l’article 1384 alinéa 1er du Code civil ne pouvait pas s’appliquer, parce que le gardien de la chose est exonéré de sa responsabilité en raison de la faute de la victime. L’époux de la victime forme alors un pourvoi en cassation.
La question qui se pose à la cour de cassation est de savoir si la force majeure est exonératoire de responsabilité.
La cour de cassation rejette le pourvoi au motif que les deux caractères de la force majeure, c’est-à-dire une faute imprévisible et irrésistible sont réunis en l’espèce.
La force majeure est un événement qui va contraindre le responsable à commettre le fait dommageable. Le problème est que la force majeure n'est pas un concept défini par le code civil. En matière de responsabilité civile, qu'elle soit contractuelle ou délictuelle, la force majeure est une cause d'exonération de l'auteur d'un dommage ou du gardien d'une chose ayant causé un dommage.
La force majeure se définit traditionnellement par ses trois critères: l'évènement doit être imprévisible, irrésistible et extérieur.
Cependant, au sein de la jurisprudence, des doutes subsistaient quant à la nécessité que ces trois critères soient réunis pour que la force majeure soie constituée.
C'est pourquoi la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière est intervenue et a de ce fait donné dans deux arrêts une définition de la force majeure exonératoire de responsabilité.
La cour de cassation cherche à définir le critère de la force majeure (I). Son arrêt est ensuite critiqué à cause d’une définition trouvée parfois incomplète, ou incertaine (II).

I- La réunion des critères de la force majeure
La force

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