Cour de cassation chambre civil 1, 17 février 2010 - le paiement de l'indu

Pages: 7 (1684 mots) Publié le: 14 novembre 2012
Cour de cassation chambre civil 1, 17 février 2010
Le paiement de l’indu correspond à l’exécution de toute espèce d’obligation. Le paiement peut être indu dans deux hypothèse, lorsque la dette n’existe pas, on parle alors d’indu objectif, et lorsque la dette existe mais pas entre le solvens et l’accipiens, on parle alors d’indu subjectif. L’article 1377 du Code civil fait référence à cettenotion d’indu subjectif. Ici, il est nécessaire de s’interroger sur la notion d’erreur au sein du régime du paiement de l’indu subjectif ?
En l’espèce, une dame, Mme X, a continué de régler après son divorce le paiement de primes afférentes à un contrat d’assurance vie souscrit par son ex mari. Celui-ci s’étant remarié avec Mme Y, le paiement du capital devait lui être versé à la mort de son époux.Mme X ignorait qu’ayant perdu la qualité de conjointe après le divorce, elle ne pourrait toucher ce paiement, qui revient de droit à Mme Y. Mme X invoque la répétition de l’indu, pour les primes qu’elle a versé par erreur à la société Allianz ainsi qu’a Mme Y.
Mme X a assigné la compagnie Allianz au paiement du capital et a appelé en intervention forcée Mme Y. Elle a été déboutée de sa demande. LaCour d’appel rend un arrêt confirmatif, lui interdisant tout droit à restitution suite à une manifeste négligence de sa part. Mme X forme un pourvoi en cassation pour obtenir la répétition de l’indu.
Selon la Cour d’appel le paiement fait par erreur par une personne qui n’est pas débitrice n’ouvre pas droit à répétition lorsque l’accipiens n’a reçu que ce que lui devait son débiteur et que lesolvens a payé sans prendre les précautions nécessitées par une prudence élémentaire.
En poursuivant spontanément le paiement des cotisations afférentes à un contrat d’assurance dont elle n’était ni titulaire ni bénéficiaire, sans vérifier les conséquences du divorce sur ses droit éventuels ni aviser l’assureur du divorce, Mme X a commis une négligence certaine et manifeste de nature à priver detout droit à répétition des sommes perçues par la société AGF au titre de ce contrat.
Problème de droit : Il parait nécessaire de se demander si le paiement fait par erreur empêche t il tout droit à la répétition des sommes indument versées ?
Cour de cassation : casse seulement en ce que la Cour d’appel de Pau déboute Mme X de sa demande de restitution du capital à l’encontre de la société AGF.Cet arrêt apporte ce qu’il semble etre un revirement de jurisprudence. En effet le régime au sein de l’indu subjectif semble prendre une nouvelle tournure.
Il convient d’envisager le rejet de la privation du droit à restitution pour faute du solvens (I), sans omettre de préciser que la faute est génératrice d’une diminution de la répétition de l’indu (II).
I. Le rejet de la privation dudroit à restitution pour faute du solvens

La Cour de cassation sous le visa de l’article 1377 du code civil accepte la restitution du paiement de la dette d’autrui lorsque celui-ci a été réalisé par erreur (A), la présence d’une faute est désormais indifférente dans l’indu subjectif (B).

A/L’acceptation de la restitution du paiement de la dette d’autrui par erreur
La cour d’appel avaitcondamné dans son arrêt l’erreur de Mme X en lui interdisant de demander la répétition de l’indu. En effet selon elle « le paiement fait par erreur par une personne qui n’est pas débitrice n’ouvre pas droit à répétition lorsque l’accipiens n’a reçu que ce que lui devait son débiteur et que le solvens a payé sans prendre les précautions nécessitées par une prudence élémentaire ». Le fait pour Mme Xd’avoir commis une erreur en continuant de verser les cotisations au contrat d’assurance vie après son divorce avec l’assuré ne lui permet pas d’obtenir la restitution des sommes perçues par la société AGF. La Cour de cassation adopte une vision tout a fait différente en cassant la solution de la cour d’appel. Elle admet que l’erreur permet d’obtenir la restitution de la dette d’autrui.
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