Le cautionnement est la sureté réelle par excellence définie par l’article 2288 du code civil comme étant un contrat par lequel la caution s’engage à payer la dette du débiteur principal a la place de celui-ci. Le contrat de cautionnement implique la rencontre de 2 volontés, d’une part l’engagement de la caution et d’autre part l’acception par le créancier. Le consentement de la caution doit être libre et éclairé c'est-à-dire qu’il ne doit pas être entaché de vice de consentement comme l’erreur, le dol ou encore la violence. De plus le cautionnement a un caractère accessoire, en effet il prend sa source par rapport a une autre relation juridique qui est l’opération principale.
Dans les faits, il s’agit que par acte du 8 octobre 1993 Mr. Velluz, dirigeant de la société Magrino se porte caution solidaire envers Mr Magrino du paiement du solde du prix de vente d’un fonds de commerce acquis par la société. Cette société se retrouve en liquidation judiciaire de ce fait Mr Velluz assigne Mr Magrino pour nullité de la vente du fonds de commerce pour dol ainsi que pour nullité de son engagement de caution. Reconventionnellement Mr Magrino demande paiement d’une somme en exécution de l’engagement de caution.
Les juges du fond estimèrent irrecevable la demande en nullité du cautionnement, la caution se pourvut en cassation prétendant que le dol du créancier constituait une exception inhérente à la dette. La cour de cassation répond que la caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal, la cour de cassation approuve donc la cour d’appel en affirmant que la caution, qui n’est pas partie au contrat de vente du fonds de commerce, n'était pas recevable à invoquer la nullité pour dol affectant le consentement du débiteur principal qui constituait une exception purement personnelle.
Le problème de droit qui est exposé par cet arrêt est de savoir si la caution peut se prévaloir du dol dont le débiteur est victime pour échapper à son