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Cour de cassation, civile, chambre civile 1, 28 mai 2009, 08-14.421

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RAPPEL :
Article 1134 du Code Civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Article 1135 du Code Civil : Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Article 1184 du Code Civil : La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

Fiche d’arrêt :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2009, 08-14.421
Le 28 mai 2009, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à l’achat d’un jet ski défectueux.
Le demandeur au pourvoi avait acheté un jet ski d’occasion auprès de la société Jet Passion. Il s’est avéré qu’après expertise le dysfonctionnement de l’engin était du à une utilisation dans des conditions extrêmes. Que n’ayant pas été prévenu par le vendeur des conditions d’utilisation, l’acheteur réclame une résolution de la vente et des dommages et intérêts en invoquant le manquement à l’obligation d’information et de conseil.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté l’acheteur de sa demande de résolution de la vente aux motifs que le manquement à l’obligation d’information et de conseil ne pouvait entrainer que l’octroi de dommages et intérêts et que les informations concernant l’utilisation de l’engin

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