Cour de cassation reminiac 1959 commentaire d'arrêt
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COMMENTAIRE D'ARRÊT: COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 19/02/1959, REMINIAC.
« Comment serait-ils exempts de péché devant la divine Providence ceux qui se souillent d'un meurtre pour conserver des biens que nous devons mépriser? ». Saint Augustin exprimait l'idée du mépris de l'avoir et de la primauté de l'être, son questionnement est aussi ancien que le débat relatif à la légitime défense des biens. Alors que le principe même de la légitime défense des personnes semble définitivement acquis avec le code pénal de 1810, le débat relatif à la légitime défense des biens n'as connu son épilogue que récemment. La légitime défense compte parmi les faits justificatifs les plus anciens, elle à été consacrée dès l'Antiquité par Cicéron tel que le révèle ses écrits; elle est également admise à compter du XIIIe siècle par le droit coutumier. Elle est reprise dans l'article 328 de l'ancien code pénal. De nombreuse incertitudes planent donc jusqu'à l'entrée en vigueur du code pénal de 1992 qui consacre explicitement la légitime défense des biens. L'arrêt du 19/02/1959 de la cour de cassation en sa chambre criminelle clarifie la présomption de légitime défense. En l'espèce, dans la nuit du 11 septembre 1954, Tison s'est présenté au domicile de M. Reminiac pour rendre visite à une domestique dont il était autrefois l'amant et qu'il continuait de fréquenter. En raison de son état d'ivresse, l'accès à la maison lui a été refusé. Tison pénétra quand même dans le jardin puis brisa deux carreaux de fenêtre et une imposte. Pendant ce temps, M. Reminiac alla chercher un révolver dans son bureau et tira deux coups de feu dans la direction de l'endroit où il supposait que se trouvait Tison. Ce dernier fut atteint d'une balle au poumon et grièvement blessé.
Tison assigne M. Reminiac en justice. Le tribunal correctionnel donne raison a M.Tison et juge coupable M. Reminiac de coups et blessures. M. Reminiac interjette appel et invoque le paragraphe premier de l'article