Commentaire d’arrêt doc 6 – fiche TD 19

Intro

Cet arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 11 février 2004 est relatif à l’utilisation du droit de propriété.
Deux voisins se sont mis d’accord pour construire une clôture séparant leurs terrains mitoyens mais une fois construite, celle ci ne respecte pas la limite de propriété entre les terrains puisque l’arrière de celle ci empiète sur le terrain d’un des voisins et que un de ses piliers empiète sur le terrain de l’autre des voisins, tout ceci de quelques centimètres.
L’affaire a été renvoyée en dernier ressort devant la Cour d’appel de Versailles, Cour d’appel de renvoi.
Lorsque l’empiètement sur le terrain d’autrui est minime le droit de propriété de l’un peut il justifier la démolition par l’autre ou la démolition est elle abusive ?
Sur le fondement de l’article 545 du Code civil la Cour d’appel donne raison à l’appelante en demandant la démolition de la clôture et sa reconstruction selon les véritables limites de propriété. Selon elle, « la défense du droit de propriété contre un empiétement, aussi minime soit il, ne saurait dégénérer en abus ». Ainsi, elle statue en dernier ressort en reformant le jugement antérieur dans toutes ses dispositions. Dans une première partie nous verrons la nature du droit de propriété puis l’exclusivité de celui ci.

I/ Nature du droit de propriété

On dit classiquement que le droit de propriété c’est le droit d’user, d’exploiter et de disposer de la chose. « Usus, fructus et abusus » sont les trois attributs de ce droit. Et ce droit de propriété se comprend au regard de deux distinctions : celle entre droit relatif et absolu et celle entre droit naturel et posé.

A/ Droit relatif ou absolu

C’est une opposition structurante du droit de propriété. Est ce que la propriété est un droit absolu du propriétaire sur la chose elle même ? Art 544 du code civil entretient l’ambigüité : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière