La Semaine Juridique Edition Générale n° 26, 27 Juin 2011, 742 Modulation dans le temps des revirements de jurisprudence . - RequiemAperçu rapide par Astrid Marais maître de conférences, université Paris 2, directrice des études de l'IEJ Pierre RaynaudSécurité juridiqueLe 26 mai 2011, la Cour EDH admet qu'un revirement de jurisprudence, survenu après qu'une cour d'appel a accordé une indemnité aux requérants, puisse, de façon rétroactive, les priver de leur droit à réparation sans porter atteinte à leur « droit d'accès au tribunal ». - Elle juge que ni la sécurité juridique ni le droit au respect des biens ne sont heurtés par ce revirement, ce qui peut susciter de sérieuses réservesSommaireAlors qu'elle lutte sans merci contre la rétroactivité des lois combattant la jurisprudence, la Cour EDH conforte, à l'inverse, la rétroactivité des revirements de jurisprudence modifiant l'interprétation de la loi. Pourquoi accepter de la jurisprudence, ce qui apparaît si dangereux pour la loi ? Entre la loi et la jurisprudence, y aurait-il deux poids, deux mesures ? La réponse était négative tant que le législateur n'avait pas à subir la concurrence du juge au royaume des sources du droit. La dévote jurisprudence s'inclinait alors devant la majestueuse loi. Dans l'esprit des codificateurs, l'article 2 du Code civil qui pose le principe de non-rétroactivité ne visait que la loi votée par le législateur. « Ne confondons pas les jugements avec les lois. Il est de la nature des jugements de régler le passé, parce qu'ils ne peuvent intervenir que sur des actions ouvertes, et sur des faits auxquels ils appliquent des lois existantes. Mais le passé ne saurait être du domaine des lois nouvelles, qui ne le régissaient pas » (Portalis, in Fenet, t. 6, 1836, p. 354). Depuis la jurisprudence est conçue comme une source de droit par la Cour EDH, elle-même. Cette dernière considère que l'utilisation du terme « loi » dans les articles de la Convention, « englobe le droit d'origine tant