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1295 mots 6 pages

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AGENCE MATRIMONIALE
L’activité de courtage matrimonial n’est pas réglementée en soi dans la mesure où aucun diplôme ou agrément, aucune expérience professionnelle ou autorisation n’est requis pour pouvoir l’exercer. Cependant, certaines règles impératives ont été édictées en la matière, essentiellement afin d’assurer l’information et la protection du consommateur. Leur non-respect est sanctionné pénalement.

I.

CHAMP D’APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION

La réglementation exposée ci-après s’applique à tout professionnel, agent ou courtier, qui propose une offre de rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable. L’agence matrimoniale doit être distinguée du club de rencontres qui se contente de mettre en relation des personnes, généralement dans le cadre de rendez-vous collectifs, d’activités culturelles ou de loisirs, sans avoir pour objectif la réalisation d’un mariage ou d’une union stable. De même, les sociétés dont l’objet se limite à la publication d’annonces à caractère matrimonial, sans organisation de rencontres, n’exercent pas une activité de courtage matrimonial et ne sont, par conséquent, pas soumis aux obligations légales exposées ci-après.

II.

IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS

Le courtage matrimonial est une activité de nature commerciale qui nécessite une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) soit en tant qu’entrepreneur individuel, soit sous forme d’une société commerciale. Pour choisir votre statut juridique, vous pouvez consulter le parcours guidé Créer votre entreprise.

III. OBLIGATIONS RELATIVES À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Les règles exposées ci-dessous ont été instaurées par la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 complétée par le décret n° 90-422 du 16 mai 1990. Ces textes peuvent librement être consultés sur : www.legifrance.gouv.fr

Rubrique ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES © inforeg – 2006/2007

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