Cours éco

1087 mots 5 pages
Les libertés individuelles et collectives des salariés

1 Les libertés individuelles des salariés

A Le droit au respect de la vie privée
Les dossiers personnels
Toute personne a droit au respect de sa vie privée, y compris le salarié sur son lieu de travail et pendant son temps de travail. L’employeur ne peut pas s’immiscer dans la vie privée des salariés et encore moins les sanctionner pour un fait relevant de leur vie personnelle.
Cependant, il convient de concilier cela avec l’intérêt de l’entreprise. L’employeur peut donc prendre des mesures, lorsque la sphère personnelle empiète de façon abusive sur la sphère professionnelle, ou qu’elle crée un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise.
En principe, tout le matériel fourni au salarié par l’employeur a un caractère professionnel et l’employeur y a accès sans que la présence du salarié soit nécessaire.
Néanmoins, l’employeur ne peut pas consulter les dossiers de ses salariés qui sont identifiés comme « personnels » par le salarié. Pour les consulter, l’employeur doit le faire en présence du salarié ou d’un huissier de justice dûment mandaté par une juridiction.
La vidéosurveillance
L’employeur peut surveiller l’activité de ses salariés, à condition de respecter le principe de transparence selon lequel ces derniers doivent être informés des moyens de surveillance mis en place.
S’il existe des représentants du personnel, l’employeur doit les informer et les consulter avant de mettre en place tout dispositif de surveillance.
Par ailleurs, le dispositif de surveillance doit être justifié (ex. : vols dans l’entreprise, problèmes de sécurité…) et proportionnés au but recherché (ex. : si les vols ont eu lieu sur le distributeur de boisson du rez-de-chaussée, l’installation de caméras à tous les étages de l’entreprise ne sera pas proportionnée).
L’employeur peut être pénalement condamné en cas d’atteinte à la vie privée des salariés (un an d’emprisonnement et/ou 45 000 euros d’amende pour la

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