Cours sur la protection des salariés

285 mots 2 pages

Dossier 7 => protection des salariés

Liberté individuelle : C’est la dépendance du salarié vis-à-vis de sn employeur, ki na pas pr effet de supprimer les libertés individuelles.

Liberté d’expression :Chaque salariés bénéficient du dt d’expression direct et collective limité aux questions d’organisat/ et conditions de travail. Il s’exerce sr le lieu de travail, pdt le temps de travail, au sein d’1 gpe de salariés.
( liberté d’expression individuelle : elle comporte des limites (diffamat/ , obligation de confidentialité) . Ds l’E les salariés peuvt s’exprimer librement sr leurs vie quotidienne.

Discrimination : Est le fait de traiter différement des personnes des personnes qui sont ds la mm situation que nous. Le principe de nn-discriminat/ interdit les disparités de traitement lors des situations d’embauches-(sexe/physique).

L’employeur ne peut mettre en place des caméras sans en informer les salariés et l’avoir déclaré à la CNIL_(commiss/ nat. De l’informatiQ et des libertés). Il ne doit pas avoir pr fonct/ de surveiller les salariés => respect vie privée.

Libertés collectives => liberté syndicale :
Liberté des salariés de se regrouper ds le but de défendre leurs intérêts professionnels.ChaQ salarié peut en créer 1 si il est membre d1 syndicat représentatif. Chacun est aussi libre d’y adhérer ou non.

La nnégociation :Permet un dialogue entre les représentants des employeurs et ceux des salariés pour améliorer ou adapter les conditions de travail. Abouti pr : • convention collective qui traite de l’ensemble des conditions de travail et des garanties à appliquer au nivo de la négociation.

• Accord collectif : qd ça porte sr 1 ou plusieurs sujets précis. Peut se négocier au sein de l’E ou de plusieurs branches –

en relation

Lexique droit bts cgo
2218 mots | 9 pages

Liberté syndicale : Principe selon lesquels tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. Ordre public : Notion limitant tout risque de déstabilisation de la société.….

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Droit la négociation collective
564 mots | 3 pages

DROIT Chapitre 7 : La négociation collective Introduction: ✗ permet de conclure des contrats collectifs entre employeurs (MEDEF...) et les syndicats de salariés (CGT...) → ces contrats vont s'appliquer par la suite à tous les salariés d'une entreprise ou d'une branche Convention collective → ensemble des conditions de travail et des garanties sociales applicables aux salariés. Accord collectif → sur une sujet précis (ex : les salaires) Les trois niveaux de la négociation collective (on négocie un contrat qui va s'appliquer aux niveaux suivants) 1) L'entreprise 2)….

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Le droit au travail negocié
972 mots | 4 pages

La négociation collective se déroule entre employeurs et des représentants des salariés. * Les syndicats de salariés : a ssociations à but non lucratif dont l'objectif est de défendre les droits et intérêts sociaux économiques et professionnels de leurs adhérents.….

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Droit chapitre 7
262 mots | 2 pages

Cas pratique : Chapitre 7 La protection des salariés en cas de rupture de contrat de travail 1. Madame CASTRO commerciale depuis quatre ans dans l’entreprise Dellus Security s’est fait licencier pour cause d’insuffisance professionnelle, qui peut se définir comme une erreur ou une omission répétée qui abouti à une désorganisation du travail au sein d’une entreprise. L’insuffisance professionnelle doit reposer sur des faits objectifs et non sur la seule appréciation subjective de l’employeur. Dans son cas, il lui est reproché une réalisation inférieure à l’équilibre économique de l’entreprise et des objectifs rendez-vous non atteint.….

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Les enjeux.odt
1038 mots | 5 pages

Droit Chapitre 7 LA PROTECTION DE SALARIES I : LES LIBERTES INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES DES SALARIES Introduction : Le contrat de travail place le salarié sous la subordination de l'employeur qui accepte ainsi une limitation de sa liberté individuelle. Ces limitations sont strictement encadrées par la loi et sont « compensées par des libertés au niveau collectif ». I- Les libertés individuelles des salariés.….

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Cours éco
1087 mots | 5 pages

Les libertés individuelles et collectives des salariés 1 Les libertés individuelles des salariés A Le droit au respect de la vie privée Les dossiers personnels Toute personne a droit au respect de sa vie privée, y compris le salarié sur son lieu de travail et pendant son temps de travail. L’employeur ne peut pas s’immiscer dans la vie privée des salariés et encore moins les sanctionner pour un fait relevant de leur vie personnelle. Cependant, il convient de concilier cela avec l’intérêt de l’entreprise.….

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Cgt et recomposition syndicale
1217 mots | 5 pages

La représentativité irréfragable reconnue aux 5 organisations syndicales a permis à la France de revendiquer un taux de couverture conventionnelle de ses salariés. Le syndicalisme est devenu un gestionnaire du social. Aujourd’hui on a l’image d’un syndicalisme qui apparait plus soucieux de débats que la défense de salariés qui sont confrontés à une dégradation du volume et du statut de l’emploi. L’auteur dénonce une « syndicratie » composée de fonctionnaires inutiles dans le secteur public. Afin de rompre avec ses pratiques bureaucratiques le syndicat SUD, limite le cumul des mandats pour ses militants interdisant toute promotion pendant l’exercice de leur mandat.….

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La negociation collective
443 mots | 2 pages

On peut donc dire que le préambule de la constitution et le code de travail font du droit à la négociation collective un droit des salariés. 2) Les acteurs d’une négociation collective sont : - l’employeur ou un groupement d’employeurs - une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatifs En droit français seul les syndicats représentatifs ont des prérogatives cad *conclure une convention ou un accord collectif du travail, * constituer une section syndicale au sein de l’entreprise * désigner un ou plusieurs délégués syndicaux * établir les listes de candidature pour le 1er tour des élections des délégués du personnel et de membres du comité d’entreprise. 3)….

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Chapitre VI Droit 4
1528 mots | 7 pages

Chapitre VI – La négociation collective et les institutions représentatives du personnel Les partenaires sociaux : syndicats des salariés et syndicats des employeurs. La hiérarchie des normes en droit de travail Ex : La durée légale du travail : 35h Le smic national : 9.61 E/h Les congés payés : 5 semaines par an Ex :….

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Action en revendication
727 mots | 3 pages

La PROTECTION des salariés dans la procédure Le régime des licenciements Principe : Pendant la PO, l’emploi est maintenu Les contrats de travail ne relèvent pas de l’article L 622-13 com (délai de paiement et remise de dette) L3253 8° du Code du travail : l’AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail lorsque cette rupture intervient dans la PO d’un RJ ou d’une LJ. Limite : Ds un plan de sauvegarde, c'est possible à la condition que ces licenciements répondent au droit commun cad qu’ils se justifient pour un motif économique.….

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Diaporama10
354 mots | 2 pages

Le présent livre est relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés. Il définit les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales. Art L2221-1 Code du travail La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières mentionnées à l'article L. 2221-1, pour toutes les catégories professionnelles intéressées.….

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athoméstique
1514 mots | 7 pages

Droit [D06 LA PROTECTION DES SALARIES] Dossier 06 - LA PROTECTION DES SALARIÉS LORS DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : LES RAPPORTS INDIVIDUELS DE TRAVAIL La loi protège le salarié dans ses relations individuelles de travail avec son employeur : protection des libertés individuelles du salarié, limitation du temps de travail, garantie d'une rémunération minimale et de bonnes conditions de travail (hygiène et sécurité). En effet, le salarié, en situation de subordination, et donc de faiblesse vis-à-vis de son employeur pendant l'exécution de son contrat de travail, a besoin de cette protection légale (ordre public de protection).….

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Sciences eco
1142 mots | 5 pages

Ce texte vise cependant tous les groupements professionnels et non les seuls syndicats de salariés. Cette loi n’est cependant qu’un premier pas vers la liberté syndicale, de par l’encadrement très strict qu’elle fixe pour la création et l’organisation des syndicats. Le conseil municipale de Paris crée en 1886 une bourse du travail pour modérer le syndicalisme et l’intégrer dans l’appareil d’état. Le mouvement des bourses se structure en 1892 à travers la Fédération des bourses du travail. La fédération Nationale Syndicale et la fédération des bourses se….

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JHJH
1319 mots | 6 pages

SEQUENCE 2 Partie 1 – Économie Quelle est l’efficacité de l’intervention socialede l’État ? Chapitre 1:Les domains d’interventionsociale de l’État A :Les inégalités et la justice sociale….

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TD1 Travail Commentaire
832 mots | 4 pages

Etaient en cause un certain nombre de dispositions de la convention collective SYNTEC qui marquaient une différence de traitement entre les ingénieurs et cadre et les non cadres, dont la Fédération nationale des personnels des sociétés d’études, du conseil et de prévention CGT demandait l’annulation : préavis en cas de licenciement, modalités de calcul de l’indemnité de licenciement, primes et gratifications… La Cour d’appel avait rejeté les demandes de la CGT par un arrêt du 30 mai 2013, estimant que la convention Syntec ne viole pas ces principes, les organisations syndicales représentatives ayant d’ailleurs apporté leur vote à la convention. Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions collectives peuvent elles êtres considérées comme valables ?….

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