Cours accidents de travail

Pages: 40 (9995 mots) Publié le: 8 août 2013
ACCIDENTS DU TRAVAIL


LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL


Sommaire:

Introduction :

- Notion Historique
- Principes Généraux du Dahir du 6/2/63 et des modifications des lois 18/01 et 06.03.
- Extension du Risque Professionnel

Les principales dispositions du Dahir du 06/02/63

1/ Définition juridique de l’accident du travail
2/ Système Légal d’Indemnisation
3/Juridictions Compétentes - Procédure

ACCIDENTS DU TRAVAIL
Introduction
I - NOTION HISTORIQUE

Le Dahir du 25 juin 1927, relatif à la réparation des accidents du travail a été calqué, à son origine, sur la loi française du 9 avril 1898. Il faut donc remonter au-delà de cette date pour retrouver les raisons qui ont conduit le législateur à promulguer le texte organique qui a constitué, en son temps,une très importante innovation.
Dans la deuxième moitié du XIXème siècle, le développement de la grande industrie a crée des risques inconnus jusque là, dus à la multiplication de l’emploi des machines et aux progrès de la science, générateurs de nouveautés techniques. Le nombre des accidents s’en est trouvé accru, dans de telles proportions que la mise sur pied d’un système d’indemnisation estdevenue nécessaire, sous la pression de l’opinion publique :
Il n’était plus possible de régir les accidents du travail par le Code Civil en raison de l’acuité d’un problème social que le législateur de 1804 n’avait pu prévoir.
Il imposait en effet, à l’ouvrier victime d’un accident, la preuve d’une faute du patron, preuve difficile à faire, les accidents étant le plus souvent fortuits ouimputables au matériel de l’usine.
Dix-huit années de débats nécessaires pour aboutir à la loi du 9 Avril 1898 qui consacrait, au profit de l’ouvrier, un droit à la réparation des accidents du travail.

II - PRINCIPES GENERAUX DU DAHIR DU 06/02/1963 portant modification en la forme du dahir du 25/06/1927
1) L’ouvrier n’a pas à établir la faute de son patron, il bénéficie de la protection de la loi àla seule condition d’avoir été blessé dans son travail.
La seule concession à la notion de faute réside dans la faute inexcusable qui permet aux tribunaux d’augmenter ou de diminuer les rentes dues à l’ouvrier suivant
que l’accident a été provoqué par une faute particulièrement grave du patron ou de l’ouvrier.
2) Le système d’indemnisation est forfaitaire
Le législateur n’a pas voulu qu’uneréparation intégrale de son préjudice fût accordée à l’ouvrier, dont l’action personnelle est le plus souvent à l’origine de l’accident. Le patron paie les indemnités même pour les sinistres dont la responsabilité pèse sur la victime mais, en revanche, l’ouvrier ne reçoit qu’une partie de son préjudice
3) Il existe un système original d’indemnisation et de procédure
Pour éviter que l’ouvrier nedissipe rapidement les sommes perçues en capital, dans le cas où l’accident entraîne une incapacité permanente la loi décide qu’il n’aura droit qu’à une rente, payable par trimestre.
D’autre part, la procédure de droit commun a été considérablement modifiée pour permettre à la victime (ou à ses ayants droit) d’obtenir une indemnisation rapide.
4) L’Obligation d’assurance
Avant la loi 18/01:
Lesseuls employeurs sur lesquels pèse une obligation d’assurance sont :
a/ les entrepreneurs qui soumissionnent pour des marchés avec l’Etat, les municipalités et les établissements publics ; (1)
b/ Les armateurs de navires de plus de 5 tonneaux de jauge brute ; (2)
c/ Les employeurs de préposés à la conduite de véhicules de transports automobiles sur route (chauffeurs et graisseurs). (3)(1) Article 330 du Dahir du 6 Février 1963
(2) Article 4 bis du Dahir du 9 juillet 1945
(3) Article 6 du décret du 4 Décembre 1963

A compter du 18/11/2002:
a/ Les employeurs soumis au régime de la C.N.S.S.
b/ Les agents des collectivités locales, temporaires occasionnels journaliers ainsi que les salariés des établissements publics ne relevant pas de la fonction publique.
c/...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Accident de travail et accident du trajet
  • Accident du travail
  • Les accidents du travail
  • accident de travail
  • accident de travail
  • Accident de travail
  • Accident du travail
  • Accident travail

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !