user icon

cours administration du personnel

5623 mots 23 pages
Montre plus
ADMINISTRATION DU PERSONNEL

L’administration du personnel dans la fonction RH

Administration du personnel  Gestion des Ressources Humaines  Développement Social. La fonction ressource humaine est a adaptée en fonction de l’entreprise.
Définition de l’administration du personnel = application formelle du dispositif statuaire relatif a tout salarié de l’entreprise : statut des personnels, conditions d’emploi, gestion des opérations paie, du temps de travail …
Elle consiste en l’application du droit social, désignant à la fois le droit du travail et le droit de la protection sociale, qui règlemente les relations de travail entre employés et employeur. Il s’agit d’appliquer le code du travail.

Introduction : Le droit social et l’entreprise

I- Les sources imposées :
A- Les sources internationales :
1- Les normes internationales :

Les normes internationales s’appliquent à toutes les entreprises.
 Organisation Internationale du Ttravail (institution de l’ONU, créée en 1919) Elle élabore et adopte des conventions après ratification des états membres.
Ex : Interdiction du travail des enfants, de la discrimination des salariés …

En vertu de l’article 55 de notre constitution, les conventions internationales ratifiées priment sur les normes nationales.

Il peut y avoir des traités bilatéraux c'est-à-dire des traités signés entre des Etats membres. Ex : entente entre les pays pour envoyer des salariés travaillé à l’étranger

2- Les normes Européennes :

 Traités de base : Traité de Rome 1957 mais dans ces traités il y a toujours un volet social, la charte des droits sociaux fondamentaux 1989, traité de Maastricht1992.
 Actes juridiques : pris par les institutions communautaires (la commission européenne, le parlement Européen, conseil européen).

En vertu du principe de primauté, le droit communautaire s’impose au droit français.

De temps en temps la jurisprudence se réfère aux normes européennes.

B- Les sources

en relation

  • Le travail dominical
    773 mots | 4 pages

    L’employeur doit prouver qu’il a bien respecter le temps de travail de ses employées Il est notamment interdit de faire des heures supplémentaires au delà de ces durées maximales de travail. Loi sur le travail : Le code du travail français est un recueil organisé de la plupart des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail, et qui concerne essentiellement les salariés sous contrat de travail de droit privé, les salariés du secteur public étant généralement soumis à des statuts particuliers. 1 Il existe aussi en dehors du code du travail des textes touchant de près ou de loin au droit du travail (dans la plupart des cas, des décrets ou arrêtés). Mais il est indispensable de prendre désormais en compte les textes européens, qu'il s'agisse des directives ou des traités notamment.….

    montre plus
  • UCD51 Administration Du Personnel S Quence 1
    5357 mots | 22 pages

    UCD51.3 Administration du personnel Séquence 1 : Les obligations du service du personnel Introduction : les missions du service du personnel Parmi les nombreuses missions du RRH, l’une d’entre elles sera de veiller à la bonne application des obligations administratives relatives à la gestion du personnel. La non-maitrise des délais dans les régularisations administrative peut entrainer des pénalités financières qui peuvent être lourdes. Le domaine de l’administration du personnel et de la paye souffre d’un déficit d’estime dans les livres de RH et entre professionnel RH entre eux. Pourtant, leur maitrise fait appel à des savoirs recherchés, toujours plus techniques, qui mettent en œuvre des compétences d’interprétation du droit, de gestion de données et de maitrise de l’outil informatique.….

    montre plus
  • Cours iut gea administration du personnel
    4142 mots | 17 pages

    Administration du personnel Correction test - Sanction - Préventif - Compréhension individuelle 1er partie : L’embauche Ce cours intervient au moment où on a sélectionné notre candidat, il y a trois phases : Préparatoire : on fait l’analyse et la définition du besoin, il faut s’assurer qu’on les fonds disponible pour recruter un nouveau salarié. Il y a deux outils qui sont utiles : d’une part le cahier des charges et le profil de poste. Le cahier des charges, il y a des informations sur l’entreprise, le contexte du recrutement, sur les missions et les responsabilités du futur embauché le profil du candidat et le et les conditions de travail.….

    montre plus
  • Les contrat de travail eco droit
    705 mots | 3 pages

    Une fois l’embauche effectué l'employeur et l'employé ont des devoirs à remplir, .La relation de Travail Obligations de l'employeur | Obligation de l'employer | Procurer au salarié le travail convenu. respecter la réglementation relative au code du travail. verser le salaire en contrepartie du travail fourni. déclarer le salarié aux organisme sociaux.….

    montre plus
  • la hiérarchie des normes
    719 mots | 3 pages

     LE PRINCIPE DE LEGALITE EN CONSTITUE UNE COMPOSANTE ESSENTIELLE;  CE PRINCIPE NE LAISSE PAS DE PLACE A L’ARBITRAIRE;  IL IMPLIQUE LE RESPECT DE REGLES DE DROIT CONNUES A L’AVANCE;  IL IMPLIQUE EGALEMENT QU’UNE HIERARCHIE SOIT ETABLIE ENTRE LES DIVERSES NORMES JURIDIQUES  Ainsi, l’Etat de droit se présente comme une entité juridique oeuvrant, dans le cadre de frontières déterminées, à la satisfaction de l’intérêt général de la collectivité, dans le respect des normes juridiques établies.  Ces normes sont hierarchisees. Au sommet e la pyramide se trouve la Constitution LA CONSTITUTION….

    montre plus
  • jurisprudence strasbourgeoise
    3022 mots | 13 pages

    Cinquante années de jurisprudence strasbourgeoise en matière pénale Par Jean Pradel Professeur émérite de l’Université de Poitiers A la suite des horreurs commises au cours de la seconde guerre mondiale, s’est développé a contrario un courant en faveur du respect de la dignité de l’homme, en faveur des droits de l’homme. En 1948, est voté par l’Assemblée générale des Nations-Unies la Déclaration Universelle des droits de l’homme. Ce texte de principes était cependant sans valeur contraignante pour les Etats. Puis le 4 novembre 1950 est signé à Rome la fameuse Convention européenne des droits de l’homme (ci après Conv. EDH), qui sera complétée ensuite par des Protocoles additionnels.….

    montre plus
  • Dossier 2 droit 1ere stg
    354 mots | 2 pages

    certain pouvoir d’interprétation. La jurisprudence tranche les différends entre les parties. La jurisprudence adapte le droit aux mutations de la société. CONCLUSION Ainsi, les sources nationales de droit sont diverses et variées.….

    montre plus
  • Système juridique de l'ue - 26/sept 2012 iep strasbourg
    627 mots | 3 pages

    Il servent pour préciser (mais parfois ils contredisent) les traités. Il sont négociés au même temps que les traités. Ex _ fonctionnement de la BCE, protocoles pour permettre la ratification des traités par tous les états membres. La Suède et le Royaume-Uni ont signé des protocoles pour rester hors de la zone euro, même s’ils répondaient aux critères d’admission. Un autre protocole est celui qui détermine les modalités de votation au Conseil : double majorité – 55% des états membres….

    montre plus
  • eco droit
    884 mots | 4 pages

    Le Code du travail est une source fondamentale du droit du travail : il est constitué des lois, règlements et décrets applicables aux relations professionnelles, essentiellement dans le secteur privé. C'est un outil juridique indispensable, que vous soyez salarié, employeur ou représentant du personnel. S’agissant des relations entre l'employeur et le salarié, les relations individuelles, vous y trouverez notamment, sous forme de courts articles, la législation concernant : les différents contrats de travail, l'interdiction des discriminations, le décompte du temps de travail et le calcul des heures supplémentaires, le salaire, la fin du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle...), les congés payés...….

    montre plus
  • L'article 55 de la constitution
    535 mots | 3 pages

    Après la signature le traité doive être approuvé et ratifié pour qu’ils n’entre pas en vigueur de leur signature. Il faut ajouter aussi que la compétence de ratifier les traités est dévolue au Président de la République par l’article 53 qui , en revanche ne lui confère pas le pouvoir d’approuver les accords. La ratification d’un traité peur être refusée et, de toute manière aucun délai n’est prévu (par exemple, la Convention européenne des droit de l’homme signée en 1953 n’a été ratifié qu’en 1974). Finalement le traité passe pur le décret de publication qui a normalement pour objet d’introduire les engagements internationaux en droit français. L’article 55 de la Constitution de 1958 dispose que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.….

    montre plus
  • dissert droit
    579 mots | 3 pages

    Le code du travail ne fixe pas les modalités d'organisation des entretiens mais dans une grande majorité, les employeurs s’alignent sur la procédure du licenciement : convocation préalable écrite, délai de préparation suffisant, entretien sur le lieu et aux heures de travail. Le salarié doit être de plus, informé de son droit à être assisté s'il le souhaite par une personne de son choix appartenant à l'entreprise ou par un conseiller inscrit sur la liste préfectorale. S'il choisit d'être assisté, l'intéressé soit en informer son employeur avant le premier entretien. De son côté l’employeur….

    montre plus
  • L'interprétation de l'article 88-1 de la constitution
    630 mots | 3 pages

    Le recours que fait la jurisprudence à cet article apparaît cependant comme donnant un cadre juridique à la primauté du droit communautaire sur le droit national. La jurisprudence annonce par la même un changement de fondement à cette primauté, jusque là reposant sur l'article 55 de la Constitution et qui est désormais fondée sur l'article 88-1. La jurisprudence constitutionnelle sur les rapports ordres juridiques interne et international est très marquée par l’emprise de la Constitution européenne au sens large, du fait de l’implication de la France au niveau de l’UE et du Conseil de l’Europe. Dans….

    montre plus
  • histoire 4ème
    5972 mots | 24 pages

    EC 2 : DROIT ET JUSTICE EN FRANCE Fiche 1 : Quelle est la place du droit en France ? Vocabulaire Code : du latin codex, signifie livre, ensemble de lois ordonnées et regroupant les matières d’une même branche du droit (ex : le code de la route) Juridique : du latin jus, juris, signifiant « loi, règle », adjectif du mot droit. Directive : texte adopté par les institutions de l’Union européenne (et applicables par l’ensemble des Etats membres de l’UE)….

    montre plus
  • L'acte d'enfant sans vie
    989 mots | 4 pages

    Sa demande n'a pas abouti au motif, dont aucun juriste français ne sera surpris, que l'enfant mort-né n'avait pas acquis de droits civils. Par un arrêt du 2 juin 2005, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que ce refus avait constitué une violation du droit au respect effectif de la vie privée et familiale de la mère, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Un auteur (F. Sudre, op. cit.)….

    montre plus
  • La liberté de la presse
    14924 mots | 60 pages

    I - Conciliation des droits français et européens sur la liberté de la presse. A) Un droit français mis à mal par la jurisprudence européenne. 1- Une jurisprudence conséquente visant le « pays des droits de l’homme ».….

    montre plus