Cours complet - droit des sociétés
11077 mots
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DROIT DES SOCIETESCHAPITRE I : LE CONTRAT DE SOCIETE
§1 : Définition.
L'article 1832 du Code civil dispose que « le contrat de société est un contrat par lequel une ou des personnes conviennent de mettre en commun leurs biens ou leur individualité en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter; elles conviennent de contribuer aux pertes ».
Une personne peut créer une société depuis 1985 grâce à l'EURL.
§2 : Les conditions de validité du contrat de société.
A : Les conditions de fond.
1 : Les conditions générales.
On retrouve les 4 conditions de validité des contrats :
les parties au contrat doivent être titulaires de leur capacité juridique.
La capacité juridique suppose la capacité de jouissance, et la capacité d'exercice d'autre part :
la capacité de jouissance est le potentiel juridique dont dispose tout individu dès sa naissance.
C'est l'aptitude à être sujet actif et passif de droit. la capacité d'exercice est la possibilité d'exercer les droits dont on est titulaire. Elle s'acquiert en principe à 18 ans. Toutefois la capacité commerciale s'acquiert à 18 ans révolu.
Certaines personnes peuvent être frappés d'incapacité, d'interdiction ou de déchéance :
Les majeurs protégés sont les individus majeurs qui sont classés sous tutelle ou sous curatelle
Les interdictions et les déchéances sont des sanctions prononcées par le tribunal quand un individu a commis une infraction pénale en rapport ou sans rapport avec son activité commerciale. Ces déchéances ne sont jamais définitives, toujours provisoires.
le consentement doit être exempt de vice.
Il existe 3 vices de consentement : l'erreur, le dol (tromperie, manœuvre frauduleuse), et la violence.
l'objet du contrat doit être licite.
L'objet doit être autorisé par la loi.
la cause du contrat doit être licite et morale.
2 : Les conditions particulières.
Elles sont listées à l'article 1832 du Code civil.
les apports.
Les