Cours complet - droit des sociétés

DROIT DES SOCIETES
CHAPITRE I : LE CONTRAT DE SOCIETE

§1 : Définition.

L'article 1832 du Code civil dispose que « le contrat de société est un contrat par lequel une ou des personnes conviennent de mettre en commun leurs biens ou leur individualité en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter; elles conviennent de contribuer aux pertes ».

Unepersonne peut créer une société depuis 1985 grâce à l'EURL.

§2 : Les conditions de validité du contrat de société.
A : Les conditions de fond.
1 : Les conditions générales.

On retrouve les 4 conditions de validité des contrats :
 les parties au contrat doivent être titulaires de leur capacité juridique.
La capacité juridique suppose la capacité de jouissance, et la capacité d'exerciced'autre part :
 la capacité de jouissance est le potentiel juridique dont dispose tout individu dès sa naissance.
 C'est l'aptitude à être sujet actif et passif de droit.
la capacité d'exercice est la possibilité d'exercer les droits dont on est titulaire. Elle s'acquiert en principe à 18 ans. Toutefois la capacité commerciale s'acquiert à 18 ans révolu.
Certaines personnes peuvent êtrefrappés d'incapacité, d'interdiction ou de déchéance :
Les majeurs protégés sont les individus majeurs qui sont classés sous tutelle ou sous curatelle
Les interdictions et les déchéances sont des sanctions prononcées par le tribunal quand un individu a commis une infraction pénale en rapport ou sans rapport avec son activité commerciale. Ces déchéances ne sont jamais définitives, toujoursprovisoires.

le consentement doit être exempt de vice.
Il existe 3 vices de consentement : l'erreur, le dol (tromperie, manœuvre frauduleuse), et la violence.

l'objet du contrat doit être licite.
L'objet doit être autorisé par la loi.

la cause du contrat doit être licite et morale.

2 : Les conditions particulières.

Elles sont listées à l'article 1832 du Code civil.

les apports.
Lesapports font la qualité d'associé. Il existe 3 types d'apports :
les apports en numéraire : l'argent sous toutes ses formes.
Cet apport est autorisé dans tous les types de société commerciale.
les apports en nature : bien meuble (ce qui peut être déplacé) ou bien immeuble (fixé au sol ou sous sol). Les apports en nature peuvent être fait :
en pleine propriété : on donne à la société le bienen jouissance : l'associé accorde à la société la jouissance du bien meuble et s'il quitte la société il reprend son apport
en usufruit : la société conserve l'usus et le fructus, elle peut utiliser le bien et le louer mais n'est pas propriétaire, l'associé est le nu propriétaire qui en dispose.
Dans toutes les sociétés sauf la Société en Nom Collectif (SNC) quand l'apport en nature estestimé à plus de 7 500€, il doit obligatoirement faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports.
l'apport en industrie : c'est le savoir faire, compétence, diplôme.
Il est autorisé dans toutes les sociétés sauf la Société Anonyme (SA). Il n'est jamais comptabilité dans le capital social mais va donner lieu à une rémunération librement négociée.
Le capital social doit être souscritet libéré :
la souscription d'un capital est « l'engagement écrit d'effectuer l'apport ».
la libération est le versement effectif de l'apport, différent selon le type de société.

partage des bénéfices et contribution aux pertes.
Il ne faut pas confondre le patrimoine social du patrimoine de chaque associé. Le patrimoine social est patrimoine de la société + le patrimoine personnel dechaque associé.
Chaque associé va s'engager à contribuer aux pertes selon le type de société qu'il a choisi mais en contrepartie chaque associé a droit à sa part de bénéfices.
Toutes clauses qui priverait un associé de tout ou partie des bénéfices ou qui le dispenserait de tout ou partie des pertes serait réputée nulle et non écrite : une clause léonine. Le contrat reste valable.

l'affectio...