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Cours de droit des affaires: le bail commercial

3580 mots 15 pages
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SEANCE 9 Droit du Commerce

TITRE II : LE BAIL COMMERCIAL
Le commerçant est souvent locataire et non propriétaire du local dans son fonds commerce . Soucis de la stabilité pour permettre au commerçant de ne pas être soumis à un aléa . Spécificité de bail commercial .
Loi du 30 septembre 1953 où le bail commercial a été édicter : L 145-1 et suivant du CDC : ensemble des règles liées au statu des baux commerciaux . Toutes les questions relatives au bail commercial relève du TGI et non du TC . Toutes les actions se prescrivent par deux ans .

Se statu est protéger par article L 145-45 CDC car il est d'ordre public et cet édicte la nullité de toutes les clauses ou conventions : droit au renouvellement du bail durée du bail modification liées à l'activité du fonds: spécialisation du FC .
Ce régime est critiqué : protège beaucoup trop les locataires au détriment des propriétaire; est critiquée aussi propriété commerciale : droit pour le locataire d'obtenir le renouvellement du bail ou d'obtenir du bailleur une indemnité d'indiction si il refuse de le renouveler .

CHAPITRE 1 : Les conditions d'application du statut des baux commerciaux.

Marqué par de nombreuses exceptions au droit au bail .

SECTION I : Les conditions tenant au contrat de bail .

Le bail commercial est un contrat par lequel une partie, le bailleur s'engage à assurer à une autre partie, le preneur et donc le propriétaire du FC, la jouissance des lieux moyennant un loyer .

I . Conditions tenant à la structure du contrat A. La durée du bail

Article L 145-4 CDC pose le principe d'une durée minimum de 9 ans . Elle est impérative à l'égard du bailleur& il est laissé au preneur la faculté de résilier tous les trois ans le bail .
La seule exception de cette durée minimum de bail c'est que d'après l'article L 145-4 alinéa 2, la faculté de résilié pour le bailleur le bail pour construire, sur élever l'immeuble ou dans le cadre de travaux

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