Thème : L’entreprise en difficulté
L’entreprise en difficulté – Prévenir – concilier - contraindre

Parfois l’attitude du dirigeant d’une entreprises en difficulté consiste à nier l'existence de réels problèmes – dans ce cas il ne change rien à son mode de gestion – cela est fréquemment le cas – les difficultés vont alors en s’accroissant.
Dans d’autres cas le dirigeant s'affole et lance de façon désordonnée des « actions de dernière chance».
Ces deux comportements sont la plupart du temps inefficaces.
S’il est possible de sortir d’une mauvaise passe il faut regarder la réalité en face, et le dirigeant n’est pas toujours en mesure d’avoir le recul nécessaire pour regarder la réalité en face.

3 mots clefs à retenir pour caractériser les nouvelles procédures mises en place : prévenir – concilier-contraindre

> Prévenir
En la matière il est nécessaire, alors qu’il est encore temps, de recourir à la prévention –le Droit organise et réglemente le recours à la prévention par la désignation d’un mandataire dit « mandataire ad hoc »

> Concilier
Il s’agit d’une procédure qui présente un caractère contractuel et confidentiel en cas de difficultés persistantes.

> Contraindre
Lorsque « rien ne va plus » l’entreprise peut être mise en redressement judiciaire ou en liquidation.

Les procédures de prévention ne peuvent être adoptées que dans le cas ou l’entreprise n’est pas considérée en cessation de paiement.
Il est donc essentiel pour un dirigeant de savoir si l’entreprise peut être considérée ou non en état de cessation de paiement. Selon la loi, une entreprise se trouve en cessation de paiements lorsqu'elle est « dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».

Le traitement des difficultés de l’entreprise peut s’effectuer à l’amiable ou par le juge

I – Le traitement amiable des difficultés de l’entreprise

A – Le mandat « ad hoc »

La loi du 10 juin 1994 avait déjà organisé cette procédure (reprise par la