Cours droit fiscal

50750 mots 203 pages
Master 1
Semestre 1

Droit fiscal des affaires

INTRODUCTION

Définition de l'impôt
Vient du latin fiscus (petite corbeille en osier a recueillir l'argent). L'impôt est un prélèvement obligatoire et sans contrepartie perçue au profit d'une collectivité publique.

Section 1: Notion de droit fiscal des affaires

Le droit fiscal des affaires est l'une des branches du droit fiscal des affaires. Le droit des affaires est l'ensemble des règles qui s'appliquent aux entreprises. Il faut donc définir l'entreprise. Elle se définit comme un ensemble cohérent de moyens humains et matériels regroupés en vu de l'exercice d'une activité économique quelle que soit la forme juridique de ce regroupement. Enfin, on définira l'activité économique qui est une activité régulière qui participe à la production ou à la circulation des richesses.
Cette définition vaut quel que soit le secteur d'activité. On peut donc avoir des entreprises commerciales, libérales, agricoles ou encore artisanales. De plus, peu importe la forme juridique de l'entreprise. Elle peut avoir des formes juridiques variées. L'entreprise peut être uni-personnelle (EURL, entreprise individuelle ou encore EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). L'entreprise peut être le fait de plusieurs personnelles (les sociétés pluripersonnelles, associations...).
Le droit fiscal des affaires est l'ensemble des règles de droit fiscal qui s'appliquent aux entreprises.

Paragraphe 1: La classification des impôts

A- La distinction des impôts directs et impôts indirects

C'est la classification la plus ancienne de l'impôt. Elle est utilisée chaque année par la loi de finance au moment du vote du budget.

1- L'impôt direct

C'est un impôt qui est prélevé directement au contribuable à intervalle constant. Ce sont, en général des impôt annuels (l'impôt sur le revenu, l'ISF, l'impôt sur les sociétés...).

2- L'impôt indirect

Les impôts indirects sont perçus par la collectivité publique auprès

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