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FISCALITE KABBAJ

9789 mots 40 pages
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FSJES Casa Ain
Sebaâ
FISCALITE MAROCAINE
(DROIT FISCAL MAROCAIN)

6/2/15

SMAIL KABBAJAUI Tax Seminar – 3-4 avril
2007

INTRODUCTION

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l e r m R a tt me al st e S srur p c e i le l e l s s e i ô r g i a a u e r o l e c t é
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1984

1986

1987

1990

2004

2005

2006

Train de la Réforme
Fiscale

6/2/15

200
7

200
7

PROGRAMME
FISCALITE : NOTIONS DE BASE
 IMPOT SUR LES SOCIETES
 IMPOT SUR LE REVENU
 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
 DROITS D’ENREGISTREMENT
 TAXE PROFESSIONNELLE
 TAXE D’HABITATION
 TAXE DE SERVICES COMMUNIAUX


IS
6/2/15

IR

TVA

DE

TP

TH-TSC

STRUCTURE
Personnes assujetties/Champ d’application  Base imposable
 Calcul de l’impôt
 Paiement de l’impôt
 Mesures incitatives


6/2/15

A VOUS LA PAROLE

QUESTIONS ?
OU
CONNAISSANCES ?

FISCALITE : NOTIONS DE BASE

DEFINITION DE L’IMPOT

“ L’IMPÔT EST UNE PRESTATION PÉCUNIAIRE
NÉCESSAIRE REQUISE DES PARTICULIERS PAR VOIE
DE L’AUTORITÉ À TITRE DÉFINITIF ET SANS
CONTREPARTIE EN VUE DE LA COUVERTURE DES
CHARGES PUBLIQUES ”

DEFINITION DE L’IMPOT

L’impôt est une prestation pécuniaire
L’impôt est requis par voie de l’autorité
L’impôt ne comporte pas de contrepartie
Le caractère définitif
L’impôt sert à la couverture des charges publiques

LES ASPECTS JURIDIQUES DE L’IMPOT :
DROIT FISCAL

Définition
Le droit fiscal apparaît comme l’ensemble des dispositions juridiques relatives à l’impôt.

Les sources de droit fiscal
Le droit fiscal relève des compétences de la législation et de l’article 17 de la constitution :
“ Tous les citoyens supportent en proportion de leur faculté contributive, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution, créer et

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