Cours de droit international

Pages: 35 (8677 mots) Publié le: 12 août 2014
Chapitre 1 : L’environnement juridique international

I. La variété des sources du droit international
A. Des droits nationaux différents

La question de la loi applicable se pose en cas de litige et même en dehors (quelle loi appliqué au contrat ?).

La réponse naturelle est de se référer au droit national, mais dans la pratique souvent un autre droit est préféré.
Il existe en Europedeux grands systèmes juridiques :
Le premier c’est le pays du droit codifié où la loi est produite par le législateur (civil law)
De l’autre côté, le droit des pays de la « common law » où la source du droit est issue de la jurisprudence (= les tribunaux)
Le choix de la loi applicable à l’opération est d’une importance cruciale pour la sécurité juridique.

B. Le droit communautaire

Le droitcommunautaire occupe aujourd’hui une place essentielle dans la vie des entreprises, des citoyens des états membres de l’UE. On distingue :
Le droit originaire : c’est-à-dire découlant des traités fondateurs et de la charte de droit fondamentaux.
Le droit dérivé : celui produit par le parlement, le conseil et la commission qui prend la forme de

Le règlement de portée générale visantl’unification des règles
Il s’impose directement dans sa totalité dans tous les états membres qui ne peuvent s’y opposer (applicabilité directe)
Les directives 
Elle fixe les objectifs généraux et impose aux états membres un calendrier pour transposer celui-ci dans leur législation nationale.
La décision destinée à appliquer la réglementation à une situation particulière (un état , un individu ou uneentreprise)
Elle est obligatoire dans tous ses éléments et elle est d’application directe.
1. L’applicabilité directe

La plus grande partie des règles de L’UE s’applique directement tant aux états qu’aux citoyens, elles sont créatrices de droit nouveau et ces règles peuvent être invoquées par les individus ou les entreprises.

2. La prééminence du droit communautaire

Un ordre juridiquecommun ne peut exister que s’il n’est pas soumis aux législations nationales. Les états ont choisis de transférer à la communauté dans des domaines précis certaines compétences.

C. Les conventions internationales
1 Les conventions bilatérales

Elles sont signées par deux états, elles ne sont pas créatrices de droit elle cherche sur la base de la réciprocité à prévenir les conflits de loi
3.Les conventions multilatérales
a. Les conventions visant à prévenir les conflits 

Elles ont pour objet : la détermination de la loi applicable au contrat (ex 1986 « convention pour les contrats de vente mobilier corporel ») ou les règles de détermination du juge compétent et les conditions d’exécutions.
b. Les conventions visant à créer un droit uniforme

Un des textes les plus importantsest la convention de Vienne de 1980. Il est possible de citer des conventions en matière de propriété intellectuel (arrangement de Madrid 1891).
La portée pratique de ces conventions est extrêmement variable, tout d’abord pour rentrer en vigueur elles doivent être signées puis ratifiées par un nombre suffisant de pays. Beaucoup de convention prévoient que leur dispositions sont supplétives (=facultatives) à la volonté des partis qui peuvent choisir de ne pas appliquer telle ou l=telle règle au contrat.
D. Les usages
1 Leur portée

Une source essentielle des règles appliquées dans le commerce international a été celle des usages professionnels eux même. Les opérateurs ont parfois ressenti la nécessité de se mettre d’accord sur des pratiques communes dans des domaines non réglementé parles droits nationaux. Certains textes font référence aux usages sans avantages de précisions. Les usages ont reconnus parce qu’ils ont fait l’objet d’une codification à tel point que la LEX MERCATORIA (la loi des marchands) est considérée comme un ordre autonome.
4. Leur codification

Les principales sources de codification des usages sont :
La chambre de commerce internationale (la...
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