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Cours de droit

5173 mots 21 pages
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FICHE METHODE POUR LA FICHE D’ARRET

Explication de la méthode
Précisions terminologique sur l’arrêt et la fiche d’arrêt
Applications pratiques

La jurisprudence (source de droit) est l’application, l’interprétation d’une règle de droit générale et abstraite à un cas particulier : la fiche d’arrêt vise à en saisir le raisonnement juridique.

I - Lectures actives de l’arrêt soumis à votre étude

Le droit est une matière formaliste : les opérations de qualification, de classification, de problématisation sont autant de préalables à l’analyse effective du droit.

Qu’est-ce qu’une fiche d’arrêt ?

- identifier la nature de l’arrêt :

Il faut décoder les abréviations :

TI : tribunal d’instance
TGI : tribunal de grande instance
T. Com : tribunal de commerce
T. Adm : tribunal administratif

C. Adm : Cour administrative d’appel
Lorsqu’il s’agit d’un arrêt rendu par une Cour d’appel en matière judicaire, l’usage veut qu’elle soit désignée par son nom géographique. Par exemple Riom, 2 mars 1970 désigne l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Riom le 2 mars 1970.

CE : Conseil d’Etat
Trib. Conflits : tribunal des conflits
Cons. Const : Conseil constitutionnel

Crim. : chambre criminelle de la Cour de cassation
Soc : chambre sociale de la Cour de cassation
Com : chambre commerciale de la Cour de cassation
Civ 1re, 2e, 3e : première, deuxième ou troisième chambre civile de la Cour de cassation
Ch. Mixte : chambre mixte de la Cour de cassation
Ass. Plèn. : assemblée plénière de la Cour de cassation
Ch. Réun. : chambres réunies de la Cour de cassation
Ch. Req : chambres des requêtes de la Cour de cassation

NB : on parlera de : - arrêt rendu par la Cour de cassation - décision pour le Conseil constitutionnel …

Pour pouvoir lire, sans trop de difficultés, un arrêt, il faut savoir que l’on y retrouve un certain nombre de constantes : motifs et dispositifs (introduit par « par ces motifs ».
Sur la distinction motif et

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