Cours de droit

1269 mots 6 pages

Chapitre 11 : Droit du travail
Contrat de travail

Les conditions de validité d’un contrat : Cause ; Objet ; Consentement ; Capacité juridique

L121-1 du code de travail
Art 1134 du code civil

Selon l’article 121-1 du code de travail : « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun ». En effet le contrat de travail respecte le droit commun des obligations. Ceci implique que les règles sur la formation du contrat soit d’application. Néanmoins le droit du travail est un droit spécifique qui à ses dispositions propres.

Section 1 : La formation du contrat de travail.

1) L’intégrité du consentement.

Pour la formation du contrat de travail il faut un consentement non vicié, cependant il arrive parfois que ce consentement soit vicié :
_ Par la violence : harcèlement morale ou sexuel « de l’employeur ».
_ Erreur ou dol : pour retenir ce vice la jurisprudence exige que la qualité absente ou indésirable soit réellement de nature à affecter l’exécution du contrat de travail.

2) L’objet du contrat.

Il doit exister, être dans le commerce et déterminer.
(L’existence de l’objet : l’employeur doit verser un salaire et le salarier doit faire son travail.
(L’objet doit être dans le commerce : On peut monnayer sa force de travail.
(La détermination de l’objet : le poste occupé doit être mentionné et le salaire donné.

3) La cause du contrat doit être licite.

La cause ne doit pas être contraire à l’ordre public ni aux bonne mœurs.
Pour être licite cette clause doit être : - limitée dans le temps et dans l’espace - elle doit tenir compte des compétences du salarié et de la possibilité pour lui d’exercer ailleurs les activités correspondant à sa formation et à son expérience professionnelle ( Elle ne doit pas l’empêcher de retrouver du travail
Remarque : Elle peut en conséquence être réduite dans le temps et l’espace par le juge (si il est abusif ex : tout le territoire) - être nécessaire à la protection des intérêts

en relation

Cours de droit
975 mots | 4 pages

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE VENDEUR Entre les soussignés : La Société CASTORAMA, située a Niort, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro XXX, représentée par Mr … , agissant en sa qualité de gérant, D’une part, Et : Mr Dupont, de nationalité français, Né(e) le 20/05/1969 à Niort – N°….

montre plus
exemple contrat de travail
395 mots | 2 pages

Le contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de 2 jours, au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité. ARTICLE V : : LIEU DE TRAVAIL Le lieu de travail est situé 11 rue Georges Clémenceau 85340 Olonne sur mer ARTICLE VI : DUREE DU TRAVAIL La durée mensuel est de 151.67 h Les horaires de travail sont modulables d’une semaine sur l’autre ; ils seront portés à la connaissance du manager par l’envoi d’un mail. ARTICLE VII : REMUNERATION….

montre plus
Cours de droit
632 mots | 3 pages

Si vos demandes ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, c'est-à-dire qu'il ne peut pas y avoir de débats sur vos demandes : le Conseil de Prud'hommes peut être saisi sous la forme des référés dans les quinze jours maximum suivant votre demande. En outre, le juge des référés pourra être saisi même dans l'hypothèse d'une contestation sérieuse pour ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état 1- Saisir le juge des référés pour ordonner des mesures en urgence qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ( article R 1455-5 du Code du travail). La demande d'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article R 1455-5 du Code du travail suppose deux conditions cumulatives : l'urgence de la situation et la nature de la mesure sollicitée. a-l'urgence. L'urgence n'a pas été définie par le législateur.….

montre plus
Bts cgo
508 mots | 3 pages

Il est toutefois fortement conseillé de produire cet écrit, qui servira de preuve en cas de litige ! Et il est fréquent que les conventions collectives imposent un contrat écrit. Pour les CDD et les contrats à temps partiels, cet écrit est obligatoire. Une période d’essai qui ne se présume pas :….

montre plus
Cours de droit
504 mots | 3 pages

La loi pour la confiance dans l'économie numérique aussi appelée LCEN rend obligatoire de mettre à disposition du public les informations suivantes: si personne physique ou morale à titre professionnel il est obligatoire de mentionner le nom de cette personne physique ou morale, le nom du directeur de la publication, le nom du rédacteur en chef, ou le nom d'une personne. Il faut mentionner soit la raison sociale ou la dénomination si il y aune marque par exemple. On mentionne l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur. Pour les personnes physique : nom prénom domicile nom de la société téléphone numéro d'inscription au régime du commerce ou le SIRET.….

montre plus
Les modalit s de d termination du prix dans les contrats titre on reux
6483 mots | 26 pages

Les modalités de détermination du prix dans les contrats à titre onéreux Le contrat est l’outil juridique le plus utilisé dans les relations d’affaires. En effet, il permet de combattre l’instabilité des échanges et ainsi réduire l’incertitude. Il est également utilisé comme outil d’organisation et de développement de l’entreprise. Il est donc par conséquent un facteur d’adaptation et de protection lorsqu’une société prend une décision.….

montre plus
Cours de droit
38111 mots | 153 pages

Histoire du droit M. Ortolani Pas cours le vendredi 5 février (Constitution) rattrapé le lundi 22 février (amphi 200). Cour le lundi 1 mars (amphi 200). Introduction L’époque franque est la période qui suit la chute de l’Empire Romain, entre 476 et le IXème siècle.….

montre plus
Cours de droit
837 mots | 4 pages

DROIT Les types de sociétés : * Société pluripersonnelle * Société unipersonnelle (un seul associé) * Société opaque : Quand la société paye son impôt, elle paye l’IS * Société transparente : Quand les associé paye les impôts, ils payent l’IR….

montre plus
Cours de droit
517 mots | 3 pages

En matière civile, il s'agit d'une expression employée par la pratique pour désigner la reconnaissance par une partie de l'existence d'un fait ou d'une situation constituant la preuve du bien fondé de la prétention de son adversaire. L'aveu est judiciaire ou extra-judiciaire, il peut intervenir lors de la comparution de la partie ou résulter du serment judiciaire qui lui a été déféré. L'aveu peut aussi résulter d'une note ou de conclusions déposées par une partie lorsque la procédure est orale ou, lorsque la procédure est écrite, par son avocat ou par son avoué. A moins qu'on ne prouve qu'il a été la conséquence d'une erreur de fait.….

montre plus
Cours de droit
1751 mots | 8 pages

2ème partie : Les structures et les organisations Chapitre 1 : Le choix d’une structure juridique Introduction : L’entrepreneur a le choix entre entreprise individuelle, EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou une entreprise sociétaire SA (Société Anonyme), SAS (Société à Actions simplifiée). Ce choix sera conditionné par un certain nombre de paramètres : économique et financier (le régime fiscal), de responsabilité juridique, etc. I. La société est un contrat A.….

montre plus
Cours de droit
20390 mots | 82 pages

Il y a une part des nations (nationes : naissance commune) sociétés germaniques, celtiques, africaines qui ont contribué à forger l’identité européenne. INTRO : RAPPORTS ENTRE NORME ET POUVOIR -les nations ou sociétés gentilices (gens, gentis en latin genos en grec : grande famille : toute les personnes qui pensent descendre d’un ancêtre commun et qui défini une identité) -pas d’autorité qui se superpose au père ; pouvoir horizontal. Les décisions doivent émaner de la collectivité et être approuvées par le père.….

montre plus
Droit
401 mots | 2 pages

L’écrit va avoir une utilité pour prouver l’existence du contrat de travail mais aussi pour prouver les obligations des parties. La déclaration préalable d’embauche réalisée par l’employeur. 2) les conditions de fonds : Le contrat de travail est comme tout contrat soumis aux conditions générales de l’article 1108 de code civil. * Consentement de la partie….

montre plus
Zizou
6394 mots | 26 pages

Droit 14 septembre 2011 Thème 1 : le contrat de travail Section 1 : Définition Déclanchement du droit de travail, obligations et devoirs, droit contraignant on veut souvent éviter le droit du travail, mais très compliqué, critère du contrat de travail est d’ordre public, ce n’est pas à la disposition des parties, elle ne peuvent pas qualifier le contrat comme elle le souhaite, relation de travail subordonné -> il y a contrat de travail. Déf : l’acte par lequel une partie, le salarié s’engage à réaliser un travail sous la subordination d’un employeur, lequel en contrepartie doit lui verser un salaire. Il faut donc d’abord un travail, ensuite un salaire et surtout un lien de subordination. On a bien dans ce cas un contrat de travail.….

montre plus
Cours de droit
46025 mots | 185 pages

Introduction : A. Les particularités de l’histoire constitutionnelle française L’histoire constitutionnelle française est un excellent laboratoire permettant une analyse assez pointue des mutations du droit. Si on veut comprendre notre histoire constitutionnelle nationale, il faut entrevoir cette histoire comme un laboratoire dans lequel serait entré tout un tas de matériaux, d’éléments extérieurs au droit, des matériaux que le droit constitutionnel va absorber et transformer pour les adapter aux exigences de la culture française. Notion de concept nomade : les concepts nomades seraient des objets qui voyagent et qui sont reçus par un champs culturel, par une discipline, qui a priori n’était pas familier avec ces concepts. Matière réceptive à des évolutions culturelles, à des notions étrangères a priori au droit mais qui pénètrent le monde au milieu du droit. (L’individualisme politique par exemple).….

montre plus
Cours de droit
2605 mots | 11 pages

Elle régit l’organisation du pouvoir sous la restauration. On parle parfois de première et de seconde restauration. La souveraine té royale est restaurer. La chartes est aussi nommée charte octroyer qu’elle n’existe que par la seule volonté du souverain.….

montre plus