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Cours de droit

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CHAPITRE 4 : LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX

Le droit administratif est important grâce à ses actes administratifs. Il apparaissent comme l'expression de puissance publique.
Ce sont des acte unilatéraux, une seule personne prend la décision (ex: réglement), qui s'applique à un groupe determiné.

I. L'élaboration des actes administratifs unilatéraux A. Les règles de compétence 1. La répartition des compétences entre les autorités publiques
La constisution de la Ve république répartie les compétences entre le pouvoir législatif (parlement qui vote les lois) et le pouvoir règlementaire (qui applique la loi). Le premier ministre chef du gouvernement est compétent pour prendre tous les actes qui ressort de son domaine de compétence. Donc il n'est pas compétent pour p^rendre des décisions aux niveaux des lois.
Il existe trois types de compétences :
La compétence ratione materiae : ce qui signifie qu'une autorité administrative est compétente pour prendre toutes les décisions, actes, dans un domaine de compétence. Selon le domaine en question ce sera telle ou telle autorité qui sera compétente en fonction de la répartition.
Art 34. de la constitution énumère tous les domaines de compétence de la loi.
Chaque autorité adm a aussi une autorité temporelle, c'est la compétence ratione temporis : Une autorité adm est compétente pour prendre les décisions admn qui relèvent de sa compétence, pendant une certaine durée.
Compétence ratione loci : étendue géographique de la compétence. Tous les ministres, président de la république sont compétents pour prendre des décisions concernant tout le territoire. C'est l'autorité centrale. Les autorités décentralisées ne sont donc compétentes que pour prendre des décisions sur sa région ou sa ville. (ex : maire ).
Tous actes pris en dehors de ces 3 champs sont illégaux.
On applique la règle du parallélisme des compétences, cad que l'autorité qui était compétente pour prendre l'acte c'est elle qui est compétente

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