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Cours droit civil - le nom

2707 mots 11 pages
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Droit Civil

A) La capacité de jouissance

Il s’agit de la capacité de jouir de droit et donc d’être titulaire de droit. Les personnes physiques ont une attitude générale à jouir de droit. A l’inverse des personnes morales qui n’ont pas une capacité illimitée de jouissance. En effet, les personnes morales peuvent être titulaire de droit, mais le principe de spécialité & le principe de la relativité limitent la jouissance.

Principe spécialité : limite capacité des personnes morales à jouir de droit en ce sens que personne morale ne peut en vertu de ce principe agir que dans les limites spécifiées par son objet social.

Principe de relativité : personnes morales sont relatives en ce sens qu’elles ne disposent pas toutes des mêmes droits. Par ex toutes les personnes morales ne peuvent pas recevoir à titre gratuit : une association simplement déclarée ne peut pas recevoir de libéralité. Pour cela, elle devra être déclarée d’utilité publique.

B) La capacité d’agir en justice

Toutes les personnes morales ont la capacité d’agir en justice. Elles peuvent agir en justice pour défendre leur intérêt propre, pour recouvrir cotisation de leur membre. Mais peuvent-elles agir pour défendre intérêts collectifs? La loi a reconnue que les syndicats professionnels pouvaient agir au nom de leur profession & défendre intérêt collectif de la profession. Les associations peuvent elles agir en justice pour cela? Le principe a été posé en 1923 dans un arrêt du 15 Juin : Chambre de la cours de cassation indique qu’à la différence des syndicats professionnels, les associations ne représentent pas de plein droit la profession de ceux qui en font parti. Dès lors qu’elles ne les représentent pas elles ne peuvent pas demander en justice la réparation des atteintes causées à cette profession.
Pour contourner ce principe, législateur a décidé parfois d’habilité certaines associations d’agir en justice pour intérêt collectif. Par ex il a habilité certaines associations à

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    la seule mise en cause d’un tel intérêt donnant qualité à l’association pour agir. Cet arrêt envisage ainsi la recevabilité des actions en justice de défense d’intérêts collectifs, en particulier à propos des associations. Une association, selon la loi de 1901, peut-elle agir en justice pour défendre des intérêts collectifs, en dehors d’une habilitation législative et en l’absence de toute indication de l’action en justice comme moyen d’action de celle ci dans ses statuts ? La Cour de Cassation, par cet arrêt du 18 septembre 2008 répond favorablement à la position….

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    Il est acquis que chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical. Alors que la loi du 20 août 2008, a entendu reconnaitre le droit syndical dans l’entreprise, en enrichissant les dispositions consacrées à la nomination du délégué syndical. Cependant, le Tribunal d’instance de Brest a déclenché le doute en considérant que certaines dispositions de cette loi étaient comme « contraires au droit communautaires ». C’est pourquoi, La Cour de Cassation est intervenu dans son arrêt rendu le 14 avril 2010. Dans cette affaire, par lettre du 7 septembre 2009, l’union départementale CGT-Force ouvrière du Finistère a notifié à la société SDMO Industries la désignation d’un salarié en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d’entreprise.….

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    Il peut prévenir une action en justice en trouvant des solutions amiables aux conflits dans lesquels ses clients sont parties. Lors d'un procès, il représente et défend leurs intérêts tant en première instance qu'en appel, devant toutes les juridictions de l'Ordre Judiciaire. Il peut aussi plaider devant tous les conseils disciplinaires.….

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