Cours droit civil nom

Pages: 7 (1531 mots) Publié le: 12 novembre 2012
DROIT CIVIL SEANCE 5

Le nom sert à désigner une personne, un animal ou une chose. Nous nous interessons ici aux personnes. De nombreuses règles encadrent le nom, que ce soit dans la jurisprudence, la doctrine, les lois au sens large, la coutume.
Le nom a d'abord été coutumier puis a peu à peu évolué avec les interventions législatives. Le nom est donc une construction juridiqueprogressive, qui a évolué et a été réformée au fil du temps.

Le nom est significatif de trois éléments : il est un signe d'individualisation, il est l'expression de l'appartenance au groupe familial et il est important pour l'Etat, c'est une institution de police civile.

A. Le nom de famille

Le nom a des origines diverses. Dans l'ancien droit, il comportait le nom de Baptême (=prénom), c'étaitdonc un seul élément. Peu à peu, au fil du temps, un surnom a été associé à ce prénom.
Entre le 12ème et le 15ème siècle, selon les régions, le surnom est devenu patronyme transmis de père en fils. Par l'ordonnance de Villers-Cotterêts en 1539, a été imposé aux paroisses de mentionner le nom de baptême et le patronyme.

I. L'acquisition et la transmission du nom

Le droit du nom a été réformépar la loi du 4 mars 2002 entrée en vigueur en 2005. Avant, on parlait de nom patronymique, désormais c'est le ''nom de famille'' pour accentuer l'appartenance à la famille et l'égalité civile hommes/femmes.

a) l'acquisition du nom de famille
1) l'acquisition par l'attache de la filiation
Auparavant il y avait 3 modes : adultérin, légimite et naturel. Aujourd'hui il n'y en a plus que deux :biologique et adoptif. Avant, l'enfant portait le nom du mari de la mère, aujourd'hui, une autre personne peut le déclarer, le partenaire de la mère par exemple, même s'ils ne sont pas mariés.

Le système coutumier est patriarqual. La loi du 23 décembre 1985 permettait d'ajouter au nom du père celui de la mère mais seulement à titre d'usage, il n'était pas transmitible.
Pour modifier cela, laloi du 4 mars 2002 entrée en vigueur en janvier 2005 gomme tout cela, avec une volonté d'égalité et une pointe de féminisme. On parle de libéralisation du nom.

Il y a 3 cas à citer :
n°1 : on peut faire une déclaration conjointe avec les 2 parents, ART 311-1, les parents peuvent exprimer leur volonté au sujet du nom de l'enfant auprès de l'officier d'Etat Civil,
soit X le père et Y la mère,l'enfant peut s'appeler X, ou Y, ou XY, ou YX.
soit AB le père et XY la mère, l'enfant peut s'appeler AB, XY, BA, YX, A, B, X, Y, AX, AY, YA, XA, BY, YB, XB, BX. Ce nom peut être valable pour plusieurs enfants des mêmes parents.

n°2 : en cas d'absence de déclaration conjointe, l'enfant prend le nom de celui des parents à l'égard duquel la filiation est établie en premier, ou à partir de ses13 ans et sa majorité, un consentement lui sera demandé pour changer de nom devant le JAF (juge aux affaires familliales et juge pour enfants).

cas n°3 : en cas de non-reconnaissance, l'enfant prend le nom de la mère.

b) filiation adoptive

Il faut distinguer deux types de filiations adoptives :
- plénière : l'enfant adoptif est assimilé à l'enfant biologique, il y a donc substitutionintégrale du nom, les règles du nom s'applique comme pour un enfant biologique, pareil pour la filiation.
- simple : nom de l'adoptant ajouté à celui de l'adopté, ici ce sont les règles de choix qui priment (besoin de consentement s'il a plus de 13 ans), et la substitution se fait par accord du juge.

2) l'acquisition du nom par le mariage

On acquiert un nom à la naissance et il doitrester inchangé, cependant, la coutume impliquait et implique souvent toujours que la femme prenne le nom du mari (cela symbolique l'unité du foyer); mais la femme garde son nom de jeune fille malgré tout, celui du mari n'est que d'usage.
Lors du divorce, l'usage veut qu'elle recouvre son nom de jeune fille , sauf en cas de séparation des corps ou certains cas pour les enfants où elle peut demander...
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