Cours droit

1633 mots 7 pages

Suite Droit

Chapitre 2, création transmission et extinction des droits

1/La création des droits
A) Les conventions du contrat classique

Art.1101 code civil: Le contrat est une convention par la quelle 1 ou plusieurs personnes s'oblige envers une ou plusieurs autres à donner a faire ou a ne pas faire quelque chose.
Art.1109: Un contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns les autres.

B) Les actes unilatéraux

Art1103: il est unilatéral lorsque qu'une ou plusieurs personnes sont obligé envers une ou plusieurs autres sans que ces dernières ne soient engagées.
Art 1121: exception: stipulation pour autrui on peut stipuler au profit d'1 tiers lorsque tel est la condition ou d'1 stipulation que l'on fait pour sois même ou que l'on fait donation à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter.

2/La transmission des droits

A) La transmission entre vifs

-La cession (cédant= vendeur et acheteur= cessionnaire)
-La vente
-La donation ( personne donne ses droits qu'elle détient à une autre personne)

B) La transmission a cause de mort

Lorsque que le décé d'une personne va entrainé le transfert de la propriété des droits de la personne au profit d'un ou plusieurs autres

Le système des contrats « sur la vie »

Section 3: l'extinction des droits

1/ les principes

Une personne voit ses droits de propriété disparaître à la mort. Mais il existe une autre forme d'extinction des droits: la réalisation d'1 condition.

Art.1868 code civil: L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'1 événement futur et incertain soit en la suspendant jusqu'à l'arrivée de l'évènement, soir en la résiliant selon que l'évènement arrivera ou pas

2/ les 2 modes de conditions 1er type, la condition suspensive

L'art 1815: l'obligation de contracter sous une condition suspensive est celle qui dépend d'un événement

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