cours finances publiques deuxieme annee

Pages: 201 (50105 mots) Publié le: 29 novembre 2013















Finances publiques








Introduction


I) Le champ d’application des finances publiques


Il y a deux conceptions, qui se complètent, pour délimiter ce champ d’application. Une étroite/classique et une plus moderne/dynamique qui correspond a un champ d’application plus large.

A) La conception classique : les recettes et les dépenses despersonnes publiques

Historiquement, c’est la première. Elle consiste a dire que les finances publiques sont les finances des personnes publiques. Ceci a comme effet, puisque pdt lgt la France a été centralisée jusqu’aux années 1980, que l’on arrivait à dire que les finances publiques étaient avant tout les finances de l’Etat. Les CT n’avaient q’un rôle complémentaire, d’accompagnement sous lesordres de l’Etat. Ce qui débouche sur deux remarques :
Pdt lgt on a considéré que la compétence financière était une compétence exclusive de l’Etat et lui seul pouvait prendre des décisions financières.
Finalement, les FP, c’est l’étude des règles , des procédures permettant d’établir ces finances .
Cela conduisait à dire, et c’est tjs vrai, que les FP constituent une des branches du droitpublic aux côté du droit constitutionnel, administratif. Les FP dotent les personnes publiques des moyens d’agir.

Est ce que cette approche n’est pas trop statique?
Est ce que ce n’est pas une approche un peu trop limitée?

On considère qu’elle ne rend compte que très partiellement de ce que sont devenues les FP. Pas faux mais incomplet. Simpliste de considérer qu’elles ne sont que lesfinances de l’Etat, suite aux réformes de décentralisation importantes. En effet, le budget de l’Etat est de 250 milliards d’euros, celui de l’ensemble des CT est de 150 à 170 milliards d’euros. La capacité d’investissement des CT est réelle. On ne peut plus dire que les FP sont uniquement les finances de l’état.
On affirme classiquement que les FP sont les finances des personnes publiques et l’étudedes règles, des procédures permettant de les établir et de les mettre en oeuvre, or, la distinction entre personne publique et privée est loin d’etre nette aujourd’hui. Bcp de personnes mixtes, c’est le cas de la sécurité sociale :
CPAM qui sont juridiquement des personnes de droit privé
Le déficit de la sécurité sociale s’intègre dans les budgets publics.
Les FP ne sont pas uniquementl’étude de règles et de procédures, c’est avant tout le moyen d’expression d’une politique.

B) Une conception plus dynamique : l’instrument des politiques publiques

1/ Importance et diversité des budgets publics

On considère que les FP recouvrent 4 grands secteurs :

L’Etat dont le budget est financé essentiellement par l'impôt et en partie par l’emprunt qui permet de couvrir le déficitbudgétaire. On emprunte pour équilibrer. En France, seul l’Etat peut décider de créer un impôt, de le réformer et de le supprimer, (art 34 de la constitution).
Les CT et les EP sont dotés de l’autonomie financière depuis la décentralisation. Càd qu’ils votent librement leur budget, décident d’une partie de leur ressource (ne votent pas les impôts mais peuvent décider des taux). Les CT réalisentles 3/4 des investissements en France (autoroutes, chemin de fer...). La politique de la relance par la politique des grands travaux reviendrait aux CT.
Les organismes à caractère industriel et commercial dans lesquels l’Etat a des participations financières significatives importantes voir majoritaires. Il peut s’agir des EPIC càd que l’Etat en est en qql sorte le propriétaire mais qui peuventfonctionner avec des règles de droit commercial. Exemple : La caisse des dépôts et consignations qui est le bras financier de l’Etat. Mais aussi des sociétés de droit privé, exemple : la poste, la SNCF, EDF... Ce secteur relaie la politique financière de l’Etat. Il participe largement aux FP soit par une politique de relance ou une politique tarifaire.
La protection sociale. Autrement dit,...
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