Cours fiscalite

7963 mots 32 pages

FISCALITE

Impôts sur le revenus (1ère année)
Différente forme d’imposition : Traitement et salaire (revenu salarial) = IR impôt sur le revenu Revenu foncier Bénéfices Industriels et commerciaux (BIC) Bénéfices Agricoles (BA) Bénéfices Non Commerciaux (BNC) Plus values des particuliers Déterminer le résultat fiscal pour savoir s’il correspond à un IR ou à un Impôt sur les Sociétés

Bénéfice industriel et commercial
Il se calcule ainsi : Produits – charges par application des règles comptables (plan comptable)
Le bénéfice fiscal = le bénéfice fiscal = Produits imposables – charges déductibles (en vertu des règles fiscales)
Calcul du bénéfice fiscal :
Bénéfice comptable + réintégration extra-comptable (PV, salaire patron, charges comptabilisées fiscalement non imposables) - déduction extra-comptable (produits non imposables, capitaux financiers, dividendes, plus values) = Résultat fiscal

Rappel : - l’exploitant individuel est taxé sur le régime du particulier Impôts sur le Revenus - Les commerçants, artisans, prestataires de services sont taxés selon des règles propres aux Bénéfices Industriels et Commerciaux, - Les agriculteurs sont imposés selon les règles qui sont propres au régime agricole, - Les personnes physiques ayant une activité libérale sont imposées selon les règles sur les Bénéfice Non Commerciaux.

CHAPITRE I Règles générales d’imposition de l’entreprise
CHAPITRE II Régime fiscal IR / IS
CHAPITRE III Rappel des règles générales de détermination du résultat imposable

CHAPITRE I

– REGLES GENERALES D’IMPOSITION

1. Régimes fiscaux

Le droit fiscal reprend la distinction société de personnes / société de capitaux 1. Société de personnes : responsabilité des associés illimitée = impôts sur le revenus 2. Société de capitaux : responsabilité limitée aux apports

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L’autre singularité du régime résulte de l’application de ces règles en cela compris celles empruntées au régime des BIC quelle que soit la nature de l’activité exercée. I. Le domaine de l’IS Sous réserve de l’application de certaines règles dérogatoires, les sociétés de capitaux sont soumises au régime de l’impôt sur les sociétés. D’autres structures sociétales qui ne sont pas soumises au régime de l’IS peuvent néanmoins, en fonction de l’intérêt qu’elles peuvent y trouver, décider unilatéralement d’opter pour le régime de l’IS.….

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Fiscalité L'imposition des profits et des bénéfices Introduction Thème inconnu, sensible (conséquences économiques, délocalisations, conséquences psychologiques) et large (personnes physiques et morales, profits, revenus, bénéfices). On distingue 2 sous-ensembles : -petites et très petites entreprises, sous 2 formes : sociétés individuelles ou sociétés de personnes : impôt sur le revenu -les autres : SA, SAS, SARL : impôt sur les sociétés (bénéfices) Raison fiscale : toutes les entreprises qui ne sont pas petites se voient taxées à l'IS.….

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et met en place un système redistributif. Ce système est appelé l'impôt progressif : c'est à dire que plus les revenus initiaux sont élevés, plus on paye d'impôts. En France environ 50% de la population paye l'impôts sur le revenu. Cet argent prélevé sur les plus riches est ensuite redistribué aux plus pauvres ce qui résulte à une diminution relative des écarts de salaires. Les Trente Glorieuses (1945-1975) marque l'avènement de l'Etat Providence; l'Etat contribue à l'amélioration des conditions de vie des citoyens afin de réduire les inégalités de revenus.….

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