Cours libéralités-partage
8446 mots
34 pages
Libéralités-partage Les textes : 1075 à 1080. Deux catégories : donation-partage et testament partage. Jusqu’à loi 23 juin 2006 entrée en vigueur 1 janvier 2007, on désignait les libertés-partage en partage d’ascendant, car en principe fait par un ascendant fait au profit de ses descendants. Aujourd’hui : libéralités partage, la catégorie des bénéficiaires a été élargi au-delà des seuls descendants. Sur le contenu de la réforme de 2006 : M LEGUILBEC le redeploiement des donations-partage JCP 2008, n°1250 Deux liberalités partage ayant des traits communs : * ces actes peuvent être fait par un de cujus au regard de ses héritiers présomptifs même s’ils ne sont pas ses descendants. * Le disposant effectue la répartition de ses biens ou de tout ou partie de ses biens dans les lots des gratifiés. Différence entre les deux, elle réside dans le fait que la donation-partage est un contrat, plus précisément un pacte de famille. Alors que le testament partage est un acte unilatéral car c’est un testament. Si la donation-partage est extrêmement courante, le testament partage est très rare. Section 1 : la donation-partage Qu’est-ce qu’une donation-partage ? C’est à la fois une donation et un partage. Par un même acte, le disposant transmet immédiatement et irrévocablement des biens. Le transfert de propriété se fait entre vifs. Mais en même temps, ces biens vont être donnés dans le cadre d’un partage de la future succession de l’intéressé. Ce transfert immédiat de propriété se fait dans le cadre d’une succession anticipée : on fait d’ores et déjà le partage de la succession de la personne, alors qu’elle est encore vivante. La plupart de temps, on a un ou des parents vieillissants y recourent pour régler de leur vivant leur future succession. Avant septembre 1998 s’y ajoutait un avantage fiscal, en effet les bénéficiaires profitaient d’une réduction de droit mutation à titre gratuit qui était supérieure à celle applicable en cas de donation ordinaire.