Cours marketing high tech
3915 mots
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"IMPORTANT" La Loi SRU après être passée à la moulinette du conseil d'Etat a été promulguée le 13 décembre 2000 sous le numéro de loi 2000.1208.
Le conseil d'Etat n'a rien modifié en ce qui concerne les dispositions relatives à la copropriété.
Cela veut dire que lorsque la loi ne prévoit pas de délai d'application ou de décret d'application, elle est IMMEDIATEMENT applicable.
EXEMPLE :
- dispositions concernant les votes à la majorité de l'article 25 ;
- applications aux débiteurs des frais de recouvrement.
Pour en savoir plus lire ici même notre analyse détaillée des 36 modifications apportées par la Loi SRU (désormais loi du 13 décembre 2000) au régime de la copropriété. LOI SOLIDARITE ET RENOUVELLEMENT URBAINS :
LES 36 MODIFICATIONS LEGISLATIVES QUI CONCERNENT
DIRECTEMENT LA COPROPRIETE *
Avant-propos :
La loi est à peine promulguée (13 décembre 2000) que nous sommes en mesure :
- de répertorier et classer toutes les modifications qui concernent la copropriété ;
- d'expliquer une à une ces modifications (ce qu'elles changent et POURQUOI elles ont été introduites) ;
- de commenter une à une ces modifications en apportant un éclairage particulier, celui des COPROPRIETAIRES.
Si nous pouvons sortir aussi vite un tel dossier c'est pour deux raisons :
1 - d'abord parce que nous suivons pas à pas les débats parlementaires depuis le début ;
2 - ensuite parce que nous-mêmes avons contribué largement :
- soit à introduire des modifications ;
- soit à infléchir d'autres modifications ;
3 - Ce n'est donc pas en tant que spectateurs, ou simples commentateurs que nous intervenons, mais comme ACTEURS, sachant - comme on va le montrer - que notre rôle est LOIN d'être terminé (nombreux problèmes liés aux futurs décrets).
A NOTER : très souvent vous lirez dans le texte qui suit : "article… de la loi du 10 juillet 1965". Rappelons que cette loi est celle qui régit aujourd'hui le statut de la copropriété. SOMMAIRE
CHAPITRE I