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Cours: source du droit

483 mots 2 pages
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LES SOURCES DU DROIT

D1.3 fiche

Mots clés Les sources du droit ; Hiérarchisation des sources ; Inflation normative ; Internationalisation des sources Ma fiche synthèse → Les règles de droit reposent sur des normes souvent écrites → Les règles de droit qui s’appliquent sur un territoire sont organisées, hiérarchisées et peuvent être consultées par tous 1. La justice repose sur un droit essentiellement écrit émanant de diverses sources Les règles de droit sont des normes juridiques obligatoires et générales dont l'inobservation autorise l'État à prononcer des sanctions. Ces règles trouvent leur origine dans ce que l'on nomme les sources du droit. On distingue :
Sources supérieures nationales  Constitution de 1958 et son Préambule. La Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 Sources supranationales  Traités internationaux ratifiés  Règlement et directive de l'UE (principe de primauté) Sources subordonnées :  Texte législatif : loi (votée par le Parlement, promulguée par le Président de la République)  textes de l’exécutif : décret, arrêtés, ordonnances  Convention, accord collectif  Us (usages) et Coutume Sources interprétatives :  jurisprudence, doctrine 2. les sources du droit sont hiérarchisées :  les sources supérieures nationales priment sur toutes les autres.  Viennent ensuite les normes supranationales, c’est-à-dire les traités internationaux signés par la France et le droit communautaire. En vertu du principe de primauté du droit communautaire, le France ne peut édicter de textes contraires aux dispositions de l’Union Européenne.  En troisième position se trouvent les lois. Celles-ci doivent respecter les règles qui se trouvent dans la Constitution, son Préambule, la Déclaration des Droits de l’Homme. Le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier la conformité des lois au bloc de constitutionnalité (contrôle de constitutionnalité), tandis que les tribunaux sont en charge du contrôle de conventionalité.  Enfin, les décrets

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