CHAPITRE 1 – SOURCES ET NATURE DES OBLIGATIONS
COMPTABLES
La comptabilité est une source d’information privilégiée pour les partenaires de l’entreprise. C’est également un moyen de preuve lors d’un litige entre commerçants ou avec l’administration fiscale.
Afin de remplir correctement son rôle, son fonctionnement a été fortement codifié par le législateur. Ainsi, les règles sont les mêmes pour tous et les comparaisons sont possibles.
1. Les sources législatives
Pour la tenue quotidienne de leur comptabilité et pour l’établissement de leur comptes, les sociétés françaises doivent respecter la loi du 30 avril 1983, reprise dans le Code de commerce, ainsi que le plan comptable général qui a la valeur juridique d’un arrêté ministériel et qui constitue le cadre général de la normalisation comptable. Il a été réécrit en 1999 et est régulièrement mis à jour par les arrêtés du Comité de la réglementation comptable (CRC).
Ces textes sont conformes à la IVe directive européenne du 25/07/1978.
La mondialisation des marchés financiers a rendu nécessaire l’harmonisation des méthodes comptables appliquées dans les différents pays afin de permettre la comparaison des comptes des sociétés de nationalités différentes.
Dans ce but un référentiel comptable international a été développé qui porte le nom d’IFRS
(International Financial Reporting Standards). Pour l’instant, ces normes ne sont applicables en
Europe qu’aux entreprises cotées, et uniquement pour leurs comptes dits « consolidés » (c’est-à-dire les comptes de l’ensemble formé par toutes les sociétés du groupe). Toutefois, il est prévu que leur champ d’application sera élargi d’ici quelques années aux comptes individuels de toutes les sociétés. C’est pourquoi le droit comptable français évolue rapidement dans le sens d’une convergence avec ce référentiel.
2. Le domaine d’application des obligations comptables
Le code de Commerce impose aux entreprises d’enregistrer comptablement, dans l’ordre