cours sur le contrat 2eme année BTS AG

Pages: 3 (530 mots) Publié le: 23 janvier 2014
REVISION : LIBERTES PUBLIQUES FONDAMENTALES.



INDIVIDUELLES
Droit du citoyen : liberté de déplacement, expression, religion ;
Droit à la personne : droit à la vie privée, à l’image et àl’intégrité physique.
INDIVIDUELLES A CARACTERE ECO ET SOCIAL
Liberté du travail : choisir son métier, liberté syndical, droit de grève ;
Droit d’expression des salariés (loi d’Auroux en 1982) ;
Droitde la propriété : protection d’idée.
PUBLIQUES A CARACTERE ECO ET SOCIAL
Liberté du commerce et de l’industrie : liberté pour tous de choisir une activité professionnelle ;
Liberté contractuel :article 104 du code civil, choix des partenaires, etc. ;
Liberté de la concurrence : choix de la stratégie économique, interdiction de dénigrer les concurrents.


CHAPITRE 4 : LA NEGOCIATION DUCONTRAT

I-Autonomie de la volonté.

C’est deux aspects : la liberté contractuelle et le consensualisme.

1. Liberté contractuelle.

Principe
Exception
Liberté de contracter ou de ne pascontracter
Contrat imposé (assurances obligatoires : auto, habitation, etc.)
Liberté de choisir son cocontractant
-Obligation d’embaucher certaine personnes (handicapé…)
-L’interdiction de louer àcertaine personnes (choix du nombre de personnes…)
-Le droit de préemption : L’état, le fisc et les SAPER (gère les biens des forêts, etc.)
La liberté de déterminer le contenu du contrat
-Le contratdiriger : fixation autoritaire des prix (SMIC, loyer…)
- contrat d’adhésion : EDF, GAZ…
- clause abusive :

Clause abusive : c’est un déséquilibre significatif entre les droits et les obligationsdes parties au contrat. Il existe deux types de clauses abusives : le type noir (abusif) ou gris (présumé abusive). Le professionnel doit apporter la preuve de leur caractère non abusif en cas delitige. Les clauses interdites ou reconnues abusives sont réputées non écrites

2. Consensualisme.
Le consensualisme est un principe juridique selon lequel le contrat ne doit pas être formé selon...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • cours de droit bts ag 2ème année
  • Cours sur les contrats de bail bts pi 2eme année
  • Réponse questions cours management chapitre 1 BTS AG 2eme année
  • corrigé bts ag management 2eme année
  • Lettre motivation BTS AG 2ème année
  • chapitre 5 économie Bts ag 2ème année
  • Bts ag 2ème année anglais dev1
  • Questions chapitre 2 BTS AG 2ème année

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !