user icon

Cours sur le dommage responsabilité contractuelle

1520 mots 7 pages
Montre plus
C/L’exclusion du dommage imprévisible
*Art 1150 Le CC exclut le dommage imprévisible * « Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée »

1.Le principe :
*Chaque contractant doit pouvoir calculer les risques qu’il prend en s’engageant. * Si ce risque est trop important, il peut refuser de conclure le contrat ou réclamer un prix plus élevé * Ce principe est propre à la responsabilité contractuelle. (aucune application dans resp délictuelle)

*Ce principe a eu un grand rayonnement : convention de Vienne, principes unidroit, projet académique de cadre commun de référence…

*La prévisibilité du dommage s’apprécie lors de la conclusion du contrat * Cause du dommage prévisible ? quotité, importance aussi ? * Ex : contrat de transport de marchandises. Une caisse est fracturée et les objets sont détruits * Ces objets étaient très précieux mais le transporteur n’est pas censé savoir que cette valeur dépasse la valeur normale * Jurisprudence : exigeait que le type du dommage soit prévisible * Maintenant : exige que l’ampleur du dommage soit prévisible = le transporteur n’est tenu de rembourser que la valeur de l’objet dont il a pu avoir connaissance * Appréciation in concreto * Cass. Civ 1ère 28 Avril 2011 : le fait que les personnes peuvent hypothétiquement prendre une autre destination n’est pas prévisible pour la SNCF lors conclusion contrat * Le créancier a donc intérêt à informer le débiteur si la valeur/ le dommage est plus élevé(e) que de coutume

2.Les limites du principe

*Ce principe ne joue pas quand il y a dol du débiteur de l’obligation à exécuter * Le débiteur de mauvaise foi ne mérite pas d’être protégé : il doit réparer le dommage imprévisible

*Mise en œuvre : * Faute dolosive = traditionnellement la faute commise avec l’intention de nuire *

en relation

  • corrigé livre de maths terminale sti2d/ stl édition Nathan technique chapitre estimation et prise de décision
    4790 mots | 20 pages

    S’ils sont disjoints on rejette l’hypothèse selon laquelle les proportions sont identiques. Le programme ne dit rien du risque de cette technique. En effet, ce n’est pas parce que l’on met en œuvre cette technique avec des intervalles de confiance à 95 % que cette technique a un risque de 5 %.….

    montre plus
  • Travail MQ Parti 1 Et 2
    424 mots | 2 pages

    Cinquième hypothèse : Il existe un lien entre le temps de course de la première moitié….

    montre plus
  • Dm de droit
    378 mots | 2 pages

    Il a retourne 10 jours plus tard chez le concessionnaire mais la voiture a déjà été vendue. Qu’advient-il du contrat de prêt, justifié. 5) Hypothèse 2 : M. Durand a signé l’offre préalable de prêt et le contrat de vente (annexe 1) le 30 avril 2010. Le 2 mai 2010, il apprend qu’il va être licencié.….

    montre plus
  • Blâme de la consommation sur le modèle de la boétie
    428 mots | 2 pages

    C'est une drogue. Certains sont sur-endettés et vont jusqu'à hypothéquer leur….

    montre plus
  • Psychologie exp rimentale Nanterre
    403 mots | 2 pages

    Hypothèse rejetée Lorsqu’on ne sait pas dans quel sens formuler son hypothèse, on peut se référer à 3 critères : les résultats du graphique ( si présents ) les résultats personnels proposer une hypothèse plus générale ( exemple : le nombre de bonne réponses sera différent selon l’orientation du visage ) Quel est l’avantage/inconvénient d’utiliser une moyenne pour étudier l’effet d’une VI ? La moyenne est un résumé des données, donc elle ne prend pas en compte les différences inter-individuelles ( mesurées grâce à l’écart-type ). Expérience de Thompson : la fusion Thatcher ( 1980 ) -> Thompson voulait tester si les yeux et la bouche étaient des indices importants pour déterminer l’expression d’un visage.….

    montre plus
  • Primitifs italiens
    2398 mots | 10 pages

    On peut voir la pierre commémorative près du pont relatant cette rencontre hypothétique. D'autres textes plus….

    montre plus
  • Droit du transpor marocain
    930 mots | 4 pages

    Le droit du transport s’appuie principalement sur le contrat du transport. Il n’est applicable dans la majorité des cas que lorsque ce contrat existe. En règle générale les transporteurs sont soumis à une obligation de résultat : acheminer à bon port des marchandises en bon état et les voyageurs sains et sauf dans les délais convenus. Il ne peut se libérer de cette obligation que dans le cas de force majeure. Il peut cependant….

    montre plus
  • Test
    587 mots | 3 pages

    Le contrat est publié à la conservation des hypothèques - FISC. Les hypothèques sont souvent coûteuses. En cas de non remboursement de l’emprunt, une saisie pourra être effectuée, sous le regard d’un huissier de justice, avec une vente aux enchères. ª Proposer une caution, servant de garantie dans un rapport à 3 personnes : l’emprunteur/débiteur du loyer - le créancier/la banque - la caution.….

    montre plus
  • La vie d'un Raptor
    371 mots | 2 pages

    b) Le plus-que-parfait C’est ce que l’on appelle souvent le « passé du passé ». Il indique une action terminée dans le passé à un moment indéterminé. III. Le conditionnel Hypothétique : exprime un fait incertain, une hypothèse….

    montre plus
  • Prendre en charge la marchandise
    359 mots | 2 pages

    MODE OPERATOIRE : prendre en charge la marchandise à la réception, vérifier la conformité des produits. Qu’est ce que je fais ? Quand je reçois les arrivages des transporteurs je vérifie la conformité des marchandises reçus à l’aide des décharges qu’il faut signer. Il faut informer les différentes personnes concernées par la livraison et mettre le plus vite possible les marchandises à disposition. Comment je fais ?….

    montre plus
  • Cas pratique
    4990 mots | 20 pages

    Et dans un contrat on peut prévoir des clauses limitatives de responsabilités, c’est pour respecter les prévisions des parties. En l’espèce, on envisage la responsabilité délictuelle, c'est-à-dire celle que la personne engage en causant un dommage à une autre personne à laquelle ne la lie aucun rapport d’obligation. Donc on envisage la responsabilité délictuelle. II- Le dommage….

    montre plus
  • L2 tableaux
    1535 mots | 7 pages

    supérieure à sa capacité de résistance RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE PRINCIPES ILLUSTRATIONS Inexécution d’une Moniteur équestre qui obligation (moyens, ne fait pas porter de moyens renforcée, bombe aux élèves résultat, garantie, etc.) Dommage corporel, Préjudice = dommage prévisible quand on prévisible fait du cheval Si l’élève avait porté une bombe, il n’aurait….

    montre plus
  • Doit-on toujours dire la vérité?
    723 mots | 3 pages

    Dire la vérité: un devoir moral propre à tout homme C'est la première hypothèse que nous choisissons d'examiner car elle semble la plus évidente, la plus facile et la plus logique. Le bon sens doit nous guider dans le choix de la première hypothèse. Argument Exemple Référence Transition Pourtant, dit-on toujours la vérité? Qui n'ajamais menti?….

    montre plus
  • Dissertation : qu'est ce que le droit
    386 mots | 2 pages

    Elle est hypothétique : elle définit un champ d'hypothèse dans lequel elle sera applicable ; mais aussi prescriptive : elle ne décrit pas mais impose. On peut donc la violer et c'est pourquoi chaque règle est affublée d'une sanction (caractère coercitif). Enfin elle est abstraite et impersonnelle : elle n'est ni à usage unique ni pour un individu défini. 2.….

    montre plus
  • Service logistique
    806 mots | 4 pages

    Les différentes opérations de réception : Réceptionnaire affecté au quai : * Arrivée du véhicule : * Accueillir le conducteur (courtoisie de rigueur) – Contrôlé s’il porte des chaussures de sécurité * S’assurer que….

    montre plus