Cours voies d'exécution
40605 mots
163 pages
|Voies d'exécution |On pourrait dire voies civiles d'exécution, la matière se trouve dans le code de procédure civil mais pas intégrée dans ses articles.
Depuis 2007 la codification est en cours, de sorte qu'on devrait avoir un code consacré à la matière et ce serait cet intitulé qui serait choisi.
L'idée est que ce cours ne traitera pas que des l'exécution ou de l'exécution forcée.
§1 : Contours de la matière
A) L'objet de la matière
L'objet du droit des exécutions forcées, comme son nom l'indique tend à assurer l'exécution des obligations, qu'elle que soit la source de l'obligation, contractuelle, légale, délictuelle...
Le rapport d'obligation s'éteint normalement par l'exécution volontaire à l'échéance, mais le défaut d'exécution volontaire de la part du débiteur ne saurait faire échec au droit qu'a le créancier d'obtenir l'exécution.
Donc le créancier doit pouvoir obtenir l'exécution forcée de sa créance en vertu de ce droit fondamental à l'exécution.
Droit fondamental qui figure dans l'art 1 de la loi de 1991 qui régit le droits des procédures civiles d'exécution, de plus son caractère fondamental est reconnu par le CEDH, qui développe depuis un dizaine d'années ce principe d'un droit à l'exécution et en fait un droit fondamental. Souvent elle place ce droit avant les droits fondamentaux qui protègent le débiteur.
Dans cette perspective le droit d'exécution regroupe l'ensemble des règles juridiques et des moyens qui permettent au créancier de vaincre la défaillance ou la résistance du débiteur par la contrainte ou, de préparer l'exercice de cette contrainte.
Cette définition faite apparaître que le droit d'exécution ne se réduit pas à l'étude de ce que l'on appelle les saisies d'exécution, alors qu'avant la matière se réduisait à cela.
Les différentes saisies d'exécution