DROIT DES OBLIGATIONS

Intro :

Notion d’obligation (O): l’O est considérée par la doctrine comme un lien de droit entre plusieurs personnes en vertu duquel l’une d’entre elles appelée débiteur est tenue a l’égard d’une autre (le créancier) de donner, faire, ou ne pas faire quelque chose. Relation d’ordre personnelle.
On peut distinguer dans ces objets d’O, les Os en nature (de donner une chose, concéder l’usage de cette chose, de faire ou de ne pas faire) et les Os monétaires (portant sur une somme d’argent).

L’objet de l’O a toujours une nature patrimoniale (A 1136 à 1145 CV).

Par O de donner il faut comprendre l’O de transférer la propriété, le droit d’un bien (ce n’est pas l’O de remettre une chose qui est l’O de faire)
L’O de faire consiste en une prestation matérielle (ex : l’O à la charge du salarié est l’O d’effectuer sa prestation de travail).
L’O de ne pas faire consiste en une abstention (ex : L’obligation de non concurrence, l’O de non réinstallation)

L’O c’est donc l’ensemble du lien juridique entre le débiteur et son créancier. On distingue l’O en fonction des sources de cette obligation. A l’origine, le CV organise les Os sur un fondement conventionnel ou contractuel (cf def plus loin).
Des fois le CV prévoit d’autres sources que la convention ou le contrat, notamment des sources extra contractuelles : Il s’agit des délits et quasi délit, des quasi contrats, de l’O légale et même de l’O naturelle.

On distingue donc classiquement les sources des Os selon qu’il s’agit d’actes juridiques ou de faits juridiques.
L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à créer des effets de droit. Parmi les actes juridiques figure la convention qui est définie classiquement ainsi : accord de volonté destiné a produire des effets de droit, à les modifier ou à les éteindre.
Le contrat est une convention créant un effet juridique. Le projet de loi de déc.2008 prévoit une def du contrat qui ressemble a celle de la convention (alors