cours d'intro général au droit
3472 mots
14 pages
DépartementDroit – Economie - Gestion
INTRODUCTION GENERALE AU DROIT
Licence 1 – 1er semestre
Année universitaire 2014 – 2015
Séance n° 2 :
L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE EN
FRANCE ET EN EUROPE
Cours de M. Pascal GOURDON
Travaux dirigés par Mlle Amandine GILLE
1
Structure de la séance
I-
L’organisation juridictionnelle en France
A) Schéma de l’organisation juridictionnelle en France.
B) Tableau synthétique des règles de procédure par juridiction.
II-
L’organisation juridictionnelle en Angleterre et au Pays de Galle
III-
Exercices
2
I- L’organisation juridictionnelle en France
A) Schéma de l’organisation juridictionnelle en France.
3
B) Tableau synthétique des règles de procédure par juridiction. TRIBUNAL
AFFAIRES JUGÉES
COMMENT
ADRESSER
SA DEMANDE ?
SIEGE
PEUT-ON
CONTESTER
LA DÉCISION
PRISE ?
JURIDICTIONS JUDICIAIRES
Tribunal de grande instance (TGI) et tribunal de 1ère instance (181 et 5)
Affaires civiles portant sur des sommes supérieures à
10 000 euros et qui ne relèvent pas d’autres juridictions ; affaires concernant la famille
(divorce, autorité parentale…), les saisies mobilières, etc.
En principe, au chef-lieu du département ou de l’arrondissement. L’assistance d’un avocat est obligatoire dans la plupart des affaires.
Oui (1)
Tribunal d’instance
(TI) (476)
Affaires civiles portant sur des litiges de la vie quotidienne ou sur des sommes comprises entre
4 000 et 10 000 euros : affaires relatives aux tutelles, baux d’habitation, etc. En principe, au chef-lieu d’arrondissement.
Un avocat n’est pas obligatoire. Oui (1)
Tribunal de commerce
(185)
Affaires entre commerçants dans l’exercice de leur profession ou relatives aux actes de commerce.
En principe, au chef-lieu du département ou de l’arrondissement. Un avocat n’est pas obligatoire. Oui (1)