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1307 mots 6 pages
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Déclarez SANS LES CENTIMES tous les revenus perçus en France, hors de France ou versés par une organisation internationale (articles R. 532-3, R. 831-6 et D. 542-10 du code de la Sécurité sociale et R. 351-5 du code la construction et de l’habitation). Numéro d’allocataire : ________________________________
(de l’allocataire)
1

Déclaration de ressources 2010

10397*14

N° de Sécurité sociale : ___________________________
SONT À DÉCLARER

PERSONNES DONT LES RESSOURCES

Nom, prénom : ________________________________________ Adresse : _____________________________________________
VOTRE CONJOINT, CONCUBIN OU PACSÉ ENFANT OU AUTRE PERSONNE

VOUS

Nom Prénom Date de naissance
2

ABSENCE DE RESSOURCES EN 2010 SALAIRES

cochez la case

______________________________ ______________________________ ______________________________ ______________________________ ________________________ ______________________________ ______________________________ ______________________________ ______________________________

3 4 5

INDEMNITÉS D’ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE (fraction non imposable)

• traitements, salaires, heures supplémentaires et indemnités de Sécurité sociale (maladie, maternité, paternité, fraction imposable d’accident du travail ou de maladie professionnelle) • frais réels déductibles

€ € € € € € € € € € € € € € € €

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€ € € € € € € € € € € € € € € €

ALLOCATIONS DE CHÔMAGE
ET PRÉRETRAITES

REVENUS DES NON SALARIÉS (BIC - BNC - BA - MICRO BIC...)

6

• adhérent d’un centre de gestion agréé, ou “régime micro” ou autoentrepreneur • non adhérent d’un centre de gestion agréé • forfait non fixé : cochez la case

DÉFICITS DE L’ANNÉE 2010
• professionnels • fonciers

7

RETRAITES, PENSIONS ET RENTES

8 PENSIONS ALIMENTAIRES REÇUES 9

IMPOSABLES (les Allocations supplémentaires vieillesse ou invalidité et l’Allocation de solidarité aux personnes âgées ne sont pas à

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    Septembre 2009 Commission départementale d’aménagement commercial et cinématographique (CDAC) La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (code de commerce L750-1 à L752-26) modifie le régime d’autorisation d’exploitation commerciale et est complétée par les textes suivants : -décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 (code de commerce R751-1 à R752-54). -code de l’industrie cinématographique articles 30-1 à 30-3 -arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d’autorisation d’exploitation de certains magasins de commerce de détail -arrêté du 5 décembre 2008 relatif à la demande portant sur les projets d’aménagement cinématographique L’AMENAGEMENT COMMERCIAL ET CINEMATOGRAPHIQUE La CDAC examine, préalablement aux autorisations d’urbanisme, les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale des projets d’équipements commerciaux de plus de 1000 m² de surface de vente (délai de procédure : 2 mois). Elle examine également les éventuelles demandes d’avis sur des projets de 300 à 1000 m² faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme sur le territoire d’une commune de moins de 20 000 habitants, émanant du maire, du président de la structure intercommunale compétent en matière d’urbanisme ou du président de l’établissement qui s’occupe du Schéma de cohérence territorial (SCOT) (délai de procédure : 1 mois).….

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