Cours

3016 mots 13 pages
Chapitre 2 L'impôt sur la fortune.

Une impôt qui frappe de manière permanente la détention du patrimoine du contribuable.

L'ISF est un impôt récent institué par la loi des finances de 1982 sous l'appellation de IGF impôt grande fortune puis supprimé en 1986 suite à un changement de majorité.

Section 1 Le champs d'application de l'ISF.

Il y a 3 éléments qui détermine le champs d'application de l'ISF:

Article 885A du CGI (code général des impots) l'ISF est du par toute personne physique dont la valeur du patrimoine net excède 790 000 € au 1er Janvier de l'année d'imposition (2009).

Les personnes morales en sont toujours exclus quelque soit leur statut.

L'imposition à l'ISF est établie par foyer fiscal ce qui implique que la patrimoine imposable ne se limite pas au patrimoine personnel du contribuable mais englobe l'ensemble des biens appartenant au différents membres de son foyer fiscal.

→ Comment se compose le foyer fiscal au sens de l'ISF ?

Il est composé par:

Le contribuable lui même (célibataire, veuf, divorcé)
Un couple marié quelque soit le régime matrimonial adopté
Un couple ayant conclu un PACS
Un couple vivant en concubinage notoire (même sexe ou de sexe opposé) il ne constitue pas un foyer fiscal unique.
Dans toutes ces hypothèses les enfants mineurs seront toujours inclus dans le foyer fiscal de leurs parents dés lors qu'ils ont l'administration légale de biens de leurs enfants en revanche les enfants majeurs sont toujours exclus du foyer fiscal de leurs parents et cela quand bien même ils seraient rattaché au foyer pour l'IR jusqu'à 21 ans sans conditions et 25 ans poursuite d'étude.
L'ISF n'est pas exclusivement du par les personnes physique ayant leur domicile fiscal en France. Les personnes physique ayant leur domicile fiscal hors de France sont également passible de l'ISF pour les bien dont elles sont propriétaire et qui sont situés en France à une exception les placements financiers sont exonérés pour les non

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