cours

450 mots 2 pages

Le bail commercial
Si la reprise comprend la reprise du bail commercial, consultez-le.

Analysez bien la date d'échéance de celui-ci, ainsi que ces conditions de renouvellement. La reprise d'une entreprise avec un bail pratiquement échu est un risque soit de voir le loyer augmenter fortement, soit de voir sa résiliation.

Afin d'éviter ces désagréments, il est utile de prendre contact avec le propriétaire afin d'étudier avec lui les conditions de renouvellement du bail, voire les conditions de renouvellement anticipé, lors de votre entrée dans les locaux.

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Les contrats de prêts
Si l'entreprise que vous envisagez de reprendre rembourse des prêts bancaires et que la cession prévoit la reprise de ceux-ci, vous aurez accès aux contrats de prêts et aux tableaux d'amortissement.

Vous pourrez ainsi tenir compte de ces remboursements dans votre plan de trésorerie, ainsi que tenir compte de la durée restante au cas où d'autres emprunts seraient nécessaires soit au moment de l'acquisition, soit pour un développement futur.

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Les autres contrats
En général, analysez attentivement tous les autres contrats que l'entreprise aurait pu contracter, puisque vous devrez souvent les reprendre.

Citons notamment :

les contrats de travail les contrats d'assurance les contrats avec la clientèle les contrats avec les fournisseurs (contrats d'exclusivité, ...) les contrats d'énergie (Edf, Gdf, ...) etc ...
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Le bail commercial
Si la reprise comprend la reprise du bail commercial, consultez-le.

Analysez bien la date d'échéance de celui-ci, ainsi que ces conditions de renouvellement. La reprise d'une entreprise avec un bail pratiquement échu est un risque soit de voir le loyer augmenter fortement, soit de voir sa résiliation.

Afin d'éviter ces désagréments, il est utile de prendre contact avec le propriétaire afin d'étudier avec lui les conditions de renouvellement du bail, voire les

en relation

Essilor
308 mots | 2 pages

Dispose-t-il d’un recours à son encontre ? 6. Plus généralement la réglementation du bail commercial protège t’elle davantage le bailleur ou le locataire ? Leur société ayant 9 ans d’existence, M Martel et ses 4 associés songent à transformer la SNC en SARL. 7.….

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Cas pratique obligations
1012 mots | 5 pages

Ce montant est prévu la première année par le bail. À défaut de régularisation annuelle, le bailleur pourra réclamer le paiement des charges dues sur présentation des justificatifs, mais seulement dans la limite de la prescription de cinq ans. Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 octobre 2003, Bensimon contre Cocherie et autres, le juge a dégagé qu’en cas de sous-évaluation avérée des provisions mensuelles initiales, si un préjudice a été causé au locataire, celui-ci pourra….

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Francais
307 mots | 2 pages

Le contractant du bail dispose d’une grande liberté pour exploiter ou transformer le fonds loué, puisque le bail emphytéotique lui confèrera des droits réels immobiliers analogues à ceux d’un propriétaire. Il peut ainsi exploiter le fonds lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers. Afin de réaliser un bail il faut former des formalités. Tout d’abord il est nécessaire d’identifier le(s) bailleur(s) et le(s) preneur(s) ainsi que les intervenants si il y a. Ensuite le terrain doit être aussi exactement distingué (ex : parcelle de terre, section AB n°5).….

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Contrat de bail
4067 mots | 17 pages

pour les avoir visités et avoir eu communication des extraits du règlement de co-propriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente aux lots loués dans chacune des catégories. L'état des lieux sera dressé contradictoirement le 20 avril 2004. DUREE Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de [durée du bail: indiquez "trois année" si vous êtes un particulier, "six années" dans la plupart des autres cas – voir nos conseils ou votre adil en cas de doute], à compter du [date d'effet du bail, par exemple 20 avril 2004] pour expirer le [date de la fin du bail, par….

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Attestation fin de bail
3412 mots | 14 pages

1. DESTINATION Le logement est destiné exclusivement à l’habitation principale du locataire. Celui-ci ne pourra donc pas y exercer une activité professionnelle, même libérale, ni en faire sa résidence secondaire. 2.….

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fiche d'arrêt
3342 mots | 14 pages

L'acquéreur met alors en jeu la clause compromissoire contenu dans le contrat. Face au refus de la désignation d'un arbitre, l'acquéreur. Elle saisit alors la cour d'appel, qui rejette sa demande, considérant que les contrats n'étaient pas conclu à titre professionnel, de sorte que la clause compromissoire était nulle et de nul effet. Un pourvoi est alors formé considérant que la clause compromissoire était valide du fait que l'une des parties avait une….

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Cour de cassation 3ème civ., 19 novembre 2008
3762 mots | 16 pages

Partant, le demandeur a assigné les preneurs en résiliation dudit bail, demande rejetée, après un jugement de 1ère instance, par un jugement de la Cour d’Appel de Paris du 20 mars 2007. Non content de cette décision, le bailleur se pourvoi en cassation, faisant grief à l’arrêt attaqué de se rendre coupable d’un défaut de base légale, en se fondant sur deux moyens. La 3ème Chambre….

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Droit
517 mots | 3 pages

Contenir une promesse de vente autorisant le preneur à acheter le bien en fin de bail. Porter sur des biens meubles à usage professionnel. Ces biens doivent être achetés par l’établissement financier qui les loue. c. Les conditions de forme du crédit-bail.….

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Droit
1073 mots | 5 pages

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 juin 1991), que les époux A... exploitaient un fonds de commerce de débit de boissons dans des locaux donnés à bail par la société Brasserie moderne de Carvin Epinoy (société BMCE) ; que la bail stipulait qu'en cas de cession du fonds, une grosse de l'acte devrait être remise au bailleur dans le mois de la signature et ce " à peine de nullité de la cession à l'égard du bailleur et de résiliation du bail si bon lui semble " ; que, par actes des 26 mars et 11 avril 1986, les époux A... ont vendu leur fonds de commerce aux époux X..., sans que cette formalité ait été accomplie ; que la société BMCE a refusé de recevoir paiement des loyers des mains des époux X... ; que ces derniers ayant été mis en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, le liquidateur, M. Y..., soutenant que la société BMCE avait commis une faute génératrice d'un préjudice pour les époux X... en faisant obstacle à la revente du fonds aux époux Z..., l'a….

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cours
52613 mots | 211 pages

Cet ouvrage a été précédemment publié dans la collection Présence du futur aux Éditions Denoël. Titre original : FAHRENHEIT 451 (Ballantine Books, New York)….

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Civile 1ère 17 déc 97
414 mots | 2 pages

et prétentions des parties M. Y a alors assigné la bailleresse Mme Z en transfert du bail à son profit en 1ère instance. Les juges du fond n’ont pas accueilli la demande de M. Y. En 2nde instance, l’appelant était M. Y et l’intimée, Mme Z, la bailleresse. Les prétentions sont inchangées. La Cour d’appel de Paris a alors rendu un arrêt confirmatif le 22 mars 1995 où elle estimait que l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ne visait que le cas de concubinage entre un homme et une femme.….

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« La protection du bailleur et du preneur dans le bail d’habitation non meublé »
1811 mots | 8 pages

Par ce contrat, le bailleur s'engage à procurer au preneur la jouissance d'un bien mobilier ou immobilier pendant un certain temps, en échange d’un loyer que l'autre partie s’engage à payer (le preneur). Selon la loi du 6 juillet 1989, un bail signé des deux parties et rédigé en deux exemplaires est obligatoire. Si une personne se porte caution, elle doit également recevoir un exemplaire du contrat. Quelles sont les mesures mises en place par la législation pour protéger les deux parties à l’acte ?….

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Le bail commercial
6067 mots | 25 pages

le bailleur Page 4 II. L’EXECUTION DU BAIL COMMERCIAL Page 5 A. Durée du bail B. Droits et obligations du locataire 1. ses droits a. droit de changer l’affectation des lieux loués la déspécialisation partielle ou simple le déspécialisation renforcée ou plénière la déspécialisation pour départ à la retraite ou invalidité du preneur b. la faculté de quitter les lieux de façon anticipée Page 6 le droit de résilier le bail le droit de céder le bail avec son fonds de commerce le droit de sous-louer le bail commercial c. le droit au renouvellement de son bail Page 7 les conditions du droit au renouvellement Page 8 condition de propriété condition d’exploitation du fonds condition de nationalité du locataire condition d’immatriculation du locataire Page 9 exercice du droit au renouvellement congé du bailleur avec offre de renouvellement demande de renouvellement par le locataire. le loyer du bail renouvelé contentieux déplafonnement Page 10 calcul du loyer renouvelé indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement 2.….

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Le bail commercial
1072 mots | 5 pages

Conclusion Introduction Pour exercer son activité, un commerçant non propriétaire doit la plupart du temps disposer d'un local qu'il loue en signant un bail commercial. Le bail commercial obéit à des règles bien précises dont la destination des lieux est un critère essentiel. Aussi, le commerçant a le droit au renouvellement de son bail car il a le droit de rester dans un local où il pourrait assurer la continuité et la fructification de son commerce. Ce droit au bail fait partie du patrimoine du commerçant qu’il peut céder. De ce fait, le bail est qualifié de propriété commerciale.….

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Contrat de bail a usage commercial
725 mots | 3 pages

Un (1) magasin à usage commercial sis à Bira Ouakam à Dakar DUREE Le présent bail est établi et consenti pour une durée de un (1) an renouvelable par tacite reconduction et prendra effet le 1er Janvier 2012. La partie qui n’entend pas renouveler le présent contrat doit notifier à l’autre son intention par acte extrajudiciaire au plus tard deux mois pour le preneur et six mois pour le bailleur avant l’expiration. LOYER La présente location est acceptée et consentie moyennant un loyer mensuel de Cinquante mille (50 000) francs. Le loyer est payable à la fin du mois au plus tard le 05 de chaque mois.….

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