Cours

6591 mots 27 pages
LA HIERARCHIE DES NORMES EN DROIT FRANÇAIS •Bloc de constitutionnalité (Constitution de 1958, DDHC, Préambule de 1946, Charte de l’environnement, PFRLR)
•Bloc de conventionalité (Traités internationaux dont droit de l’Union européenne) •Lois organiques
•Bloc de légalité (lois ordinaires et ordonnances)
•Principes généraux du droit •Règlements (décrets et arrêtés)
•Actes administratifs (circulaires et directives) Les sources internationales Le Comité de Bâle • Créé en 1974 par les 10 pays les plus industrialisés (G10) (maintenant 27 pays) • 3 objectifs principaux:
1.Renforcer la solidité du système financier mondial 2.Renforcer l’efficacité du contrôle prudentiel (risque de taux, de contrepartie, risque de liquidité)
3.Renforcer la coopération internationale entre les régulateurs bancaires! •rassemble désormais les superviseurs de 27 pays •organe de gouvernance: groupes des gouverneurs des banques centrales et les responsables du contrôle bancaire
Les sources internationales •Le concordat de Bâle (principe du contrôle bancaire sur base consolidée: ratio cooke )
•Le document de 1997 (grands principes de supervision: qui contrôle qui? Ou?)
•Bâle II (nouveau dispositif de calcul d’adéquation des fonds propres. 3 piliers: exigence minimales de fonds propre remplace le ratio cooke (prévoit que les banques peuvent prêter à hauteur de 8% de leurs actifs), surveillance prudentielle individualisée, exigences de communication par les banques aux autorités)
•Bâle III (réponse aux initiatives du G20 post-crise de 2007. 3 objectifs: renforcer niveau et qualité des fonds propres, mise en place d’un ratio de levier, améliorer la gestion du risque de liquidité, réduction de la pro cyclicité, réduction du risque systémique)
Les sources internationales La coopération internationale
• Institutions internationales et européennes • Conventions internationales • Accords de coopération
Les sources internationales Le conseil

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