Le Routier Pratique

Le nouveau contrat-type contrat type
Applicable aux transports publics routiers de marchandises, pour lesquels il n'existe pas de contrat-type spécifique, le nouveau contrat-type « général » instaure les règles applicables aux expéditions de tous tonnages. Précisions.

L

e décret 99-269 du 6 avril 1999 (paru au Journal Officiel du 11 avril 99) refond les deux contrats-types que nous connaissions (lots et envois de détail) en un seul, le seuil de 3 t étant néanmoins maintenu pour certaines dispositions. S'il s'adresse principalement à leurs employeurs, le nouveau contrat-type mérite que les chauffeurs s’y penchent, puisque plusieurs nouvelles mesures devront être prises en compte par eux. En effet, les délais d'acheminement sont maintenant précisés et les temps d'attente réduits. Reste à voir si ces dispositions permettront de faciliter le travail et bien sûr d’en améliorer les conditions.

Art 1er - Objet et domaine d'application du contrat Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public, d'envois quel qu'en soit le poids pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service rendu, le tout conformément aux dispositions de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 6, 8, 9 et 32, ainsi que des textes pris pour leur application. Quelle que soit la technique de transport utilisée, ce contrat règle les relations du donneur d'ordres et du transporteur public routier ou des transporteurs publics inter-

venant successivement dans le transport de l'envoi ainsi que les relations de ces transporteurs publics successifs entre eux. Il s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite sur l'ensemble ou certaines des matières mentionnées à l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. En cas de relations suivies entre un donneur d'ordres et un transporteur public, ayant fait l'objet d'une